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82-15791 Généré par l'IA

Architect's Ten-Year Warranty Liability for Balcony Defects

Numéro de cause 82-15791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed an appeal concerning the ten-year warranty liability of an architect for defects in building balconies, where the lower court had entirely exonerated the architect by attributing the faults solely to the contractor's execution errors that allegedly escaped the architect's supervision. The high court overturned the ruling, reasoning that under the applicable civil code provision, architects are strictly liable for defects affecting the building's structure or fitness for purpose unless a foreign cause is proven, and the appellate court failed to establish such an exempting foreign cause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL; Architect's Ten-Year Warranty Liability for Balcony Defects: The high court overturned the ruling, reasoning that under the applicable civil code provision, architects are strictly liable for defects affecting the building's structure or fitness for purpose unless a foreign cause is proven, and the appellate court failed to establish such an exempting foreign cause.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte garantie en raison des défauts de la chose entrepreneur contrôle des travaux durée de la responsabilité dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL
The provision cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by improperly exonerating the architect from the ten-year warranty.
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97-11586
Architect Liability for Construction Defects After Ten-Year Warranty Expiration
75-14459
Architect Liability Under Ten-Year Warranty for Building Defects
87-11075
Insurer's Guarantee Obligation for Architect in Ten-Year Warranty Defect Case
98-21431
Cassation Regarding Architect Liability for Facade Defects and Ten-Year Warranty Application
06-15668
Owner v. Architect (Ten-Year Warranty Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL

The provision cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by improperly exonerating the architect from the ten-year warranty.

VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE

This provision is cited to frame the application of the main ground used for the cassation.

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Texte complet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET DEBOUTANT LA SCI RESIDENCE 3, RUE DES RECULETTES ET LA SOCIETE SINVIM DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE L'UAP IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CETTE DERNIERE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, LES ARCHITECTES ENTREPRENEURS ET AUTRES LOCATEURS D'OUVRAGE SONT DE PLEIN DROIT RESPONSABLES DES MALFACONS QUI AFFECTENT LES GROS OUVRAGES DE L'EDIFICE ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEUR SOLIDITE OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME X... ARCHITECTE, TOTALEMENT "EXONEREE DE LA GARANTIE DECENNALE" QUANT AUX DESORDRES SURVENUS APRES RECEPTION, DANS LES RIVES DE BALCONS D'UN IMMEUBLE DONT ELLE A DIRIGE LA CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SCI RESIDENCE 3 RUE DES RECULETTES ET LA SOCIETE SINVIM PROMOTEUR, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1982) ENONCE QUE CES MALFACONS REVELENT DES FAUTES D'EXECUTION DE L'ENTREPRENEUR QUI ONT PU ECHAPPER A L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE NON TENU A UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET A UN CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS SES DETAILS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LA CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;