Security Company Liable for Defective Alarm System: Rescission and Damages Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was justified in affirming the rescission of a sale and ordering damages against a security company for installing a volumetric alarm system that frequently triggered false alarms, finding the device defective and the defect hidden from the buyer, despite the company's argument that the buyer had only sued for breach of contract/fault, not hidden defects under the Civil Code. The Court of Cassation ruled that the appellate court did not exceed the scope of the dispute because the buyer's initial demands implicitly encompassed the legal basis of hidden defects, and the court adhered to the adversarial principle, further holding that the appellate finding of impropriety, even for small animal movements in a volumetric system, was a legally sound deduction from the facts presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Security Company Liable for Defective Alarm System: Rescission and Damages Upheld: The Court of Cassation ruled that the appellate court did not exceed the scope of the dispute because the buyer's initial demands implicitly encompassed the legal basis of hidden defects, and the court adhered to the adversarial principle, further holding that the appellate finding of impropriety, even for small animal movements in a volumetric system, was a legally sound deduction from the facts presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal was justified in ruling on the basis of hidden defects (Art. 1641 C. civ.) because the plaintiff had requested confirmation of the judgment which was based on Articles 1641 et seq. of the Civil Code.
The Court of Appeal was competent to rule on the basis of these articles as the plaintiff had requested confirmation of the lower court judgment based on them.
Cited in the appellant's argument alleging violation due to the Court of Appeal ruling outside the scope of the dispute, but this argument was rejected by the final decision.
Cited in the appellant's argument alleging violation of the contradictory principle, but this argument was rejected by the final decision.
Cited in the appellant's argument alleging that the Court of Appeal did not draw the legal consequences of its findings, but this argument was rejected by the final decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 JANVIER 1983) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN SYSTEME D'ALARME CONTRE LE VOL PAR PROTECTION VOLUMETRIQUE QUE LA SOCIETE GENERALE DE SECURITE (LA SOCIETE G D S) AVAIT INSTALLE DANS LA MAISON DE CAMPAGNE DE M X... ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A CELUI-CI DES DOMMAGES INTERETS EN RETENANT QUE L'APPAREIL QUI SE DECLENCHAIT DE FACON INTEMPESTIVE ETAIT AFFECTE D'UN DEFAUT QUI LE RENDAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET QUE CE DEFAUT AVAIT ETE CACHE POUR M X..., ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART QUE DANS L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET SES CONCLUSIONS D'APPEL M X... AVAIT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE G D S AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR UNE PRETENDUE INEXECUTION DE L'OBLIGATION DU MOYEN FIXEE AU CONTRAT ET POUR UNE PRETENDUE FAUTE DE LA SOCIETE G D S ;
QU'AINSI LE DEMANDEUR N'AVAIT NULLEMENT FONDE SON ACTION SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES VISES A L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ET DES LORS QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE G D S SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE TRACEES PAR LES PARTIES ET PAR SUITE A VIOLE LES ARTICLES 4, 5, 7 ET 12, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS D'AUTRE PART QU'EN SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE FAIRE OBSERVER ET D'OBSERVER ELLE-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AIT ROUVERT LES DEBATS ET INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LE PRETENDU VICE CACHE QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE PROTECTION VOLUMETRIQUE ;
QU'AINSI ET COMME ELLE L'A RELEVE A JUSTE TITRE, LA SOCIETE G D S AVAIT L'OBLIGATION D'INSTALLER UN SYSTEME D'ALARME QUI SE DECLENCHE EN PRESENCE DE TOUT MOUVEMENT ;
QUE PAR SUITE LE DEPLACEMENT D'UN ANIMAL DE PETITE TAILLE DECLENCHAIT NECESSAIREMENT LE SYSTEME D'ALARME ;
QUE DES LORS EN DECLARANT QUE LE SYSTEME AURAIT ETE AFFECTE D'UN DEFAUT LE RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE LORSQU'IL NE FAIT LA DIFFERENCE ENTRE LE DEPLACEMENT D'UN ETRE HUMAIN ET CELUI D'UN ANIMAL DE PETITE TAILLE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SYSTEME D'ALARME INSTALLE PAR LA SOCIETE G D S SE TROUVAIT AFFECTE D'UN DEFAUT QUI LE RENDAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET QUI ETAIT DEMEURE CACHE A L'ACQUEREUR ;
QUE SAISIE DE L'ACTION INTENTEE PAR M X... QUI AVAIT DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI S'ETAIT PRONONCE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI N'EST PAS DES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE AVAIT A CONNAITRE ET QUI N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;