Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
83-11516 Généré par l'IA

Claimant Loses Goods Restitution Due to Untimely Filing in Judicial Reorganization

Numéro de cause 83-11516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of goods placed on deposit with a company that subsequently entered judicial reorganization proceedings, with the request being made via registered letter to the liquidator after the prescribed four-month period following the publication of the reorganization judgment had elapsed. The claimant argued that the four-month time limit stipulated in the relevant law applied only to revendication actions, not simple deposit retakes, and further contended that this period, being a statute of limitation, could be interrupted by their prior formal request. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's ruling that the cited legal provision applies irrespective of the legal basis for the claim (including deposits) and correctly treated the four-month deadline as a non-interruptible peremptory period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Claimant Loses Goods Restitution Due to Untimely Filing in Judicial Reorganization: The claimant argued that the four-month time limit stipulated in the relevant law applied only to revendication actions, not simple deposit retakes, and further contended that this period, being a statute of limitation, could be interrupted by their prior formal request. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's ruling that the cited legal provision applies irrespective of the legal basis for the claim (including deposits) and correctly treated the four-month deadline as a non-interruptible peremptory period.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance liquidateur judiciaire restitution de la propriété délai de prescription dommage pour perte d'usage atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal correctly applied this article to hold that the one-month deadline for claiming restitution applies regardless of the legal basis invoked.
Généré par l'IA
22-10075
Judicial Liquidator's Appeal on Failure to Timely File Property Claim in Insolvency
16-14634
Creditor's Late Filing of Claims in Judicial Reorganization Upheld
11-25718
Claimants v. Company in Liquidation: Revendication Time-Barred Due to Insufficient Notice
93-17178
Lessor's Restitution Claim Barred by Preclusion and Statute of Limitations
81-10018
Creditor Claim Admission in Reorganization Following Reversal of Liquidation Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal correctly applied this article to hold that the one-month deadline for claiming restitution applies regardless of the legal basis invoked.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1983), QUE LA SOCIETE "OTTO-LAZAR" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DONT LA DERNIERE PUBLICATION A ETE EFFECTUEE LE 30 OCTOBRE 1981 AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ;

QUE M X... A DEMANDE AU SYNDIC, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 15 FEVRIER 1982, LA RESTITUTION DE MARCHANDISES REMISES EN DEPOT A LA DITE SOCIETE AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;

QUE PAR LETTRE DU 22 MARS 1982, LE SYNDIC A REFUSE D'ACCEDER A CETTE DEMANDE ;

QUE PAR ACTE DU 15 JUIN 1982, M X... A ASSIGNE EN REFERE, AUX MEMES FINS, LA SOCIETE PRECITEE ET LE SYNDIC , LESQUELS ONT OPPOSE LA FORCLUSION DE L'ACTION ;

QUE LE JUGE DES REFERES A CEPENDANT ACCUEILLI LA DEMANDE ET ORDONNE LA RESTITUTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECLARE M CASTELIN Y... EN SON ACTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN REVENDICATION ET NON A UNE SIMPLE OPERATION DE REPRISE EN NATURE DES OBJETS SIMPLEMENT PLACES EN DEPOT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE OTTO-LAZAR ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 59 SUSVISE ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELAI DE QUATRE MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 59 CONSTITUANT UN DELAI DE PRESCRIPTION, ET NON PAS UN DELAI PREFIX, POUVAIT DONC ETRE INTERROMPU PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU SYNDIC ;

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SONT APPLICABLES QUELS QUE SOIENT LA CAUSE JURIDIQUE OU LE TITRE INVOQUE A L'APPUI DE LA REVENDICATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DELAI OUVERT PAR CE TEXTE EST UN DELAI PREFIX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;