Seller's Waiver of Indexation in Deferred Payment Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a sale of a hotel-restaurant business with deferred payment structured in six annuities, where the balance was indexed to the sale price of a liter of milk, the Court of Appeal ruled that the seller had temporarily waived indexation, evidenced by the seller's representative accepting payments without the indexed increase, thus establishing a novation limiting the indexation clause. The high court quashed this decision, reasoning that relying solely on the acquiescence to non-indexed payments, to the exclusion of any other evidence, did not provide a sufficient legal basis to establish the unequivocal intent necessary for a novation under the Civil Code articles concerning contractual obligations and novation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1271 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134, L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL; Seller's Waiver of Indexation in Deferred Payment Sale: The high court quashed this decision, reasoning that relying solely on the acquiescence to non-indexed payments, to the exclusion of any other evidence, did not provide a sufficient legal basis to establish the unequivocal intent necessary for a novation under the Civil Code articles concerning contractual obligations and novation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited in the preamble as the legal basis concerning contractual obligations, leading to the cassation of the lower court's decision.
The provision is cited in the preamble as the legal basis concerning novation, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1959 LA SOCIETE CENTRAL MODERN HOTEL HENRI MAUVAIS ET COMPAGNIE MODERN HOTEL (LA SOCIETE) A VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE EN SIX ANNUITES, LE CAPITAL ET LES INTERETS INDEXES SUR LE PRIX DE VENTE DU LITRE DE LAIT ;
ATTENDU QUE, POUR LIMITER LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET EVALUER LES SOMMES RESTANT DUES AU VENDEUR PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE VENDEUR A RENONCE TEMPORAIREMENT A L'INDEXATION, QUE L'ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE VENDERESSE A ACCEPTE LES PAIEMENTS SANS LA MAJORATION DE L'INDEXATION ;
QUE, DE CES FAITS RESULTE LA PREUVE QU'IL EST INTERVENU UNE NOVATION LIMITANT LE JEU DE L'INDEXATION ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE NOVER L'ABSTENTION AINSI RELEVEE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;