Appeal Regarding Provisional Vehicle Payment Deemed Moot Due to Prior Final Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court ruling that upheld an order compelling it, as the vehicle buyer, to pay a provisional sum to the seller based on the vehicle price, despite the buyer's arguments concerning the seller's alleged discriminatory pricing practices and failure to meet delivery deadlines. The reviewing court declared the appeal inadmissible because a final judgment on the merits concerning the same debt had already irrevocably ordered the appellant to pay the principal sum, rendering the appeal moot due to a lack of interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN.C.P.C; Appeal Regarding Provisional Vehicle Payment Deemed Moot Due to Prior Final Judgment: The reviewing court declared the appeal inadmissible because a final judgment on the merits concerning the same debt had already irrevocably ordered the appellant to pay the principal sum, rendering the appeal moot due to a lack of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to lack of interest, as the underlying claim was already settled by a final judgment on the merits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE "CENTRE NATIONAL D'ACHATS DES FONCTIONNAIRES" (LA SOCIETE C.N.A.F.), ACHETEUR DE VEHICULES, A PAYER A SON VENDEUR, LA SOCIETE "RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS" (LA SOCIETE R.V.I.), UNE PROVISION DE 2.000.000 FRANCS SUR LE PRIX DE CES VEHICULES AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ACHETEUR RESISTAIT A LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR DES TARIFS DISCRIMINATOIRES PRATIQUES A SON DETRIMENT PAR LE VENDEUR, IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE UNE TELLE PRATIQUE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE SEULEMENT EVENTUEL, NE PEUT DISPENSER L'ACHETEUR DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PAYER, ALORS QUE, LOIN DE LIMITER SA DEFENSE A LA PRATIQUE PAR LE VENDEUR DE TARIFS DISCRIMINATOIRES, L'ACHETEUR AVAIT EGALEMENT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, INVOQUE LE NON-RESPECT PAR LE VENDEUR DES DELAIS DE LIVRAISON, QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES DEVANT LA COUR, QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE STATUANT SUR LE FOND DU LITIGE POUR LA MEME CREANCE A CONDAMNE LA SOCIETE C.N.A.F. A PAYER A LA SOCIETE R.V.I. LA SOMME PRINCIPALE DE 2.840.000 FRANCS ;
QU'AINSI, A DEFAUT D'INTERET, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.