Landlord Repossession Notice Validity and Lease Extension Based on Delayed Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose concerning the validity of a notice to terminate a farm lease for the landlord's personal use, which was delayed pending a final decision on the required authorization for the landlord to hold multiple agricultural properties. The appellate court upheld the notice, reasoning that the qualifications for the farm repossession, including the age of the reclaiming parties, should be assessed based on the original lease expiration date, even though the final authorization for cumulative holdings arrived later, effectively extending the lease term. The high court overturned this decision, ruling that because the initial decision on the cumulative holding authorization was not final by the normal termination date, the lease was legally extended until the end of the cultural year during which the authorization became definitive, meaning the age and qualification requirements for repossession should have been evaluated based on this later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandlord Repossession Notice Validity and Lease Extension Based on Delayed Authorization: The appellate court upheld the notice, reasoning that the qualifications for the farm repossession, including the age of the reclaiming parties, should be assessed based on the original lease expiration date, even though the final authorization for cumulative holdings arrived later, effectively extending the lease term. The high court overturned this decision, ruling that because the initial decision on the cumulative holding authorization was not final by the normal termination date, the lease was legally extended until the end of the cultural year during which the authorization became definitive, meaning the age and qualification requirements for repossession should have been evaluated based on this later date.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal framework concerning lease termination, deferral of decision due to pending authorization, and the age requirement for exercising the right of repossession, which were the subject of the violation found.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 6, (DEVENU L.411-58, ALINEA 5) ET 845-1, ALINEA 1 (DEVENU L.411-64, ALINEA 1), DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI LA DECISION RELATIVE AUX CUMULS, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REPRISE, N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE NORMALE D'EFFET DU CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE SURSEOIT A STATUER ET LE BAIL EN COURS EST PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE PENDANT LAQUELLE CETTE DECISION SERA DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN VERTU DU SECOND, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 15 FEVRIER 1982) QUE LES EPOUX Y..., Z... DE 57 HECTARES DE TERRES DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X..., ONT DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS LE 4 MARS 1976 POUR LE 15 OCTOBRE 1977 A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE PAR LES EPOUX X..., A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SA DECISION RELATIVE A L'AUTORISATION DE CUMUL DONT DEVAIT JUSTIFIER M. Y... QUI EXPLOITAIT DEJA UN AUTRE BIEN SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'APRES UN PREMIER REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, M. Y... A OBTENU LADITE AUTORISATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1980 ET QU'UNE REQUETE DES EPOUX X... CONTRE CET ARRETE A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 25 MARS 1981 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE CONGE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS D'AGE ET D'APTITUDE REQUISES POUR LA REPRISE D'UN BIEN RURAL AFFERME S'APPRECIENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ;
QU'A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, LE 15 OCTOBRE 1977, M. Y... ET SON EPOUSE N'AVAIENT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS PUISQU'ILS N'AVAIENT ALORS RESPECTIVEMENT QUE 64 ET 59 ANS, QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE M. Y... AIT EU 67 ANS LORSQU'IL FUT ENFIN AUTORISE PAR LE PREFET A REPRENDRE SES TERRES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE BAIL DONT LES EPOUX X... BENEFICIAIENT, AVAIT, DU FAIT DE L'AUTORISATION DE CUMUL DELIVREE LE 18 JUIN 1980, ETE PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE 1979-1980 ET QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVAIENT DES LORS ETRE APPRECIES A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;