Sickness Insurance Fund Rent Freeze Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary sickness insurance fund, tenant of premises from a retirement fund, appealed a decision that refused to apply the rent freeze provisions of the October 29, 1976 law, thereby fixing the rent at a higher amount. The appellant argued that the law applied generally to professional premises and that a social security fund's office lease constituted a professional use, despite the fund not being a profit-making entity. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the leasing of offices to a sickness insurance fund, which manages a public service whose activity is neither commercial, industrial, artisanal, nor professional (as its collected contributions are only for services rendered to the insured and management costs), does not fall under the scope of the rent freeze provisions of the specified law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 de la loi du 29 octobre 1976; Sickness Insurance Fund Rent Freeze Appeal: The appellant argued that the law applied generally to professional premises and that a social security fund's office lease constituted a professional use, despite the fund not being a profit-making entity. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the leasing of offices to a sickness insurance fund, which manages a public service whose activity is neither commercial, industrial, artisanal, nor professional (as its collected contributions are only for services rendered to the insured and management costs), does not fall under the scope of the rent freeze provisions of the specified law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the lower court correctly interpreted that the lease for the social security fund's offices was not subject to the provisions of this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, FAIT GRIEF A L'ARRET (PARIS 25 JUIN 1982) D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE FIXE LE LOYER A 60.000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS SUR LE BLOCAGE DES LOYERS S'APPLIQUENT DE LA FACON LA PLUS GENERALE AUX LOYERS, REDEVANCES OU INDEMNITES D'OCCUPATION DUS POUR LES LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ARTISANAL OU A USAGE PROFESSIONNEL ;
QUE SEULS SONT EXCEPTES LES LOCAUX LOUES A UNE PERSONNE PUBLIQUE POUR UN USAGE ADMINISTRATIF ;
QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST UN ORGANISME PRIVE QUI ENTRETIENT AVEC LES TIERS DES RAPPORTS DE DROIT COMMUN ;
QUE LE BAIL CONCLU PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE EST UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET QU'IL IMPORTE PE QUE LA CAISSE N'AIT PAS UNE ACTIVITE LUCRATIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DES FINANCES DU 29 OCTOBRE 1976" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA LOCATION DE BUREAUX A UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QUI, QUOIQUE LIEE A LA BAILLERESSE PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, GERE UN SERVICE PUBLIC DONT L'ACTIVITE N'EST NI COMMERCIALE, NI INDUSTRIELLE, NI ARTISANALE NI PROFESSIONNELLE, LES COTISATIONS PERCUES N'ETANT QUE LA CONTREPARTIE DES PRESTATIONS SERVIES AUX ASSURES ET DES FRAIS DE GESTION N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;