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82-14472 Généré par l'IA

Spousal Agreement Ratification Post-Divorce

Numéro de cause 82-14472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Spouses who entered into a private agreement regarding the liquidation of their financial interests during pending divorce proceedings, which was later contested by one spouse citing the mandatory requirement under Article 1450, second paragraph of the Civil Code that such agreements must be notarized, had their lower court's decision upheld when the appellate court found that, although the initial agreement was absolutely void, the parties' continued, mutual execution of the terms after the divorce became final, coupled with one party subsequently demanding adherence to the agreement's details, demonstrated a renewed meeting of their wills to reaffirm the accord once the cause of nullity (the ongoing divorce) had ceased.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1450, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Spousal Agreement Ratification Post-Divorce: Spouses who entered into a private agreement regarding the liquidation of their financial interests during pending divorce proceedings, which was later contested by one spouse citing the mandatory requirement under Article 1450, second paragraph of the Civil Code that such agreements must be notarized, had their lower court's decision upheld when the appellate court found that, although the initial agreement was absolutely void, the parties' continued, mutual execution of the terms after the divorce became final, coupled with one party subsequently demanding adherence to the agreement's details, demonstrated a renewed meeting of their wills to reaffirm the accord once the cause of nullity (the ongoing divorce) had ceased.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce conjoint nullité des ententes contrat de mariage obligation d'entretien entre époux testament conjonctif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 242 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1450, ALINEA 2, DU CODE CIVIL
The provision was cited in the first branch of the sole ground of appeal, concerning the alleged violation regarding the validity of the agreement made during divorce proceedings.
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91-11281
Spousal Debt Acknowledgment in Divorce Liquidation Lacking Notarial Act
JURITEXT000006972638
Spouses' Post-Divorce Ratification of Pre-Divorce Property Agreement Upheld
86-13468
Wife v. Husband: Enforceability of Post-Separation Agreement Lacking Definitive Consent
71-12357
Spousal Asset Division Agreement Validity Following Divorce
96-17563
Divorce Agreement Revision and Compensatory Payment Upon Remarriage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1450, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

The provision was cited in the first branch of the sole ground of appeal, concerning the alleged violation regarding the validity of the agreement made during divorce proceedings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX B.-L., MARIES LE 12 JANVIER 1967, SOUS LE REGIME LEGAL, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1979, JOUR DU PRONONCE DE LEUR DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, CONVENU DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ;

QUE, M B. AYANT REFUSE DE RENOUVELER DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR CET ACCORD EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 1450, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, MME L. L'A ASSIGNE POUR FAIRE DECLARER OBLIGATOIRE L'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1979 ;

ATTENDU QUE M B. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE L'ACTE LITIGIEUX, PASSE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE EN DEHORS DE LA PRESENCE D'UN NOTAIRE, POUVAIT ETRE REGULARISE PAR SON EXECUTION APRES L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1450, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT CONNAISSANCE DE CETTE NULLITE LORSQU'ELLES ONT POURSUIVI L'EXECUTION DE L'ACTE, APRES L'INSTANCE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI RETIENT LA VOLONTE DE REPARER CETTE NULLITE ET DE CONFIRMER L'ACTE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL, DE NULLITE ABSOLUE, NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE LA NULLITE A CESSE ;

QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 1979 AVAIT RECU EXECUTION TANT AVANT QU'APRES LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DE DIVORCE ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ET QUE, PAR LA SUITE, M B. AVAIT RECLAME LE RESPECT RIGOUREUX DE CETTE CONVENTION DANS LE DETAIL DE SES MODALITES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES VOLONTES, MEMES TACITES, DES DEUX PARTIES, S'ETAIENT A NOUVEAU RENCONTREES POUR RENOUVELER CET ACCORD ;

QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;