Legislator Jurisprudence & Législation
82-14490 Généré par l'IA

Bank v. Depositor Regarding Counterfeit Gold Sovereigns

Numéro de cause 82-14490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant entrusted gold sovereigns to a bank agency, later instructing the bank to sell them, only to find the pieces were counterfeit and subsequently seized by the police, leading the appellant to seek restitution or payment for their value, arguing the deposit was irregular because the initial receipt was based on a superficial examination. The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found the deposit was regular because the bank preserved the items in a locked cassette within a safe, thus allowing for their individual identification, which satisfied the requirements for a regular deposit.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1932, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Bank v. Depositor Regarding Counterfeit Gold Sovereigns: The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found the deposit was regular because the bank preserved the items in a locked cassette within a safe, thus allowing for their individual identification, which satisfied the requirements for a regular deposit.

Mots-clés

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déposant fausse monnaie saisie de fonds droit bancaire production de documents bancaires procédure de faux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1932, ALINEA 2 DU CODE CIVIL

This article was cited in the sole ground of appeal, which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., A REMIS, LE 23 JUIN 1976, A SON AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, 131 SOUVERAINS D'OR ACHETES A DJIBOUTI ;

QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, IL A DONNE L'ORDRE A LA BANQUE DE LES VENDRE MAIS QUE LES PIECES SE SONT REVELEES FAUSSES ET ONT ETE SAISIES PAR LA POLICE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DE 131 SOUVERAINS OU, SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT DE LEUR VALEUR AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1976 ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEPOT REGULIER PUISQUE LES PIECES N'AVAIENT JAMAIS CESSE D'ETRE INDIVIDUALISEES, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE CREDIT LYONNAIS AU MOMENT DE LA REMISE DES SOUVERAINS AVAIT ETE REDIGE APRES UN EXAMEN SUPERFICIEL DES PIECES, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONFERAIT AU DEPOT LITIGIEUX UN CARACTERE IRREGULIER, ET QUE, DE LA SORTE, L'ARTICLE 1932, ALINEA 2 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A RELEVE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES PIECES AVAIENT ETE CONSERVEES PAR LA BANQUE DANS UNE CASSETTE CLOSE, DEPOSEE DANS UN COFFRE, CE QUI PERMETTAIT DE LES INDIVIDUALISER ;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA REMISE DES 131 SOUVERAINS D'OR AU CREDIT LYONNAIS CONSTITUAIT UN DEPOT REGULIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;