Sale Agreement Deposit Dispute Over Loan Condition and Third-Party Surety Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a private sale agreement for rural property, a suspensive condition required the buyers to secure loans, but the lender conditioned the loan on a third party acting as a joint surety, and the surety's refusal prevented the loan's realization. The Court of Appeal held the condition was fulfilled by the buyers' failure to secure the loan due to the surety issue, allowing the seller to keep the deposit; however, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, a suspensive condition is only deemed fulfilled if the obligated debtor prevented its realization, and since the third-party surety, who was not the obligated debtor under the agreement, refused to guarantee the loan, the condition could not be deemed fulfilled by the buyers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL; Sale Agreement Deposit Dispute Over Loan Condition and Third-Party Surety Refusal: The Court of Appeal held the condition was fulfilled by the buyers' failure to secure the loan due to the surety issue, allowing the seller to keep the deposit; however, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, a suspensive condition is only deemed fulfilled if the obligated debtor prevented its realization, and since the third-party surety, who was not the obligated debtor under the agreement, refused to guarantee the loan, the condition could not be deemed fulfilled by the buyers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited as the main ground for the partial cassation concerning the fulfillment of the suspensive condition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE LA PERSONNE QUI EN A EMPECHE LA REALISATION EST LE DEBITEUR OBLIGE SOUS CETTE CONDITION ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, M X... A VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 498 000 FRANCS, DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES A TITRE D'ARRHES ET DE DEDIT, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE "LES PRETS QUE M ET MME Y... S'ENGAGENT A CONTRACTER AUPRES DU CREDIT AGRICOLE LEUR SOIENT ACCORDES" ;
QUE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE A FAIT PARVENIR LES FONDS SOLLICITES AU NOTAIRE DEVANT LEQUEL DEVAIT ETRE PASSE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, MAIS A EXIGE QUE M B..., A... DE MME Y..., SE PORTE CAUTION SOLIDAIRE ;
QUE CELUI-CI S'Y ETANT REFUSE, LE PRET N'A PAS PU ETRE REALISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE DU FAIT DES ACQUEREURS, LES EPOUX Z..., ET A DECIDE QUE M X... POUVAIT CONSERVER LA SOMME DE 50 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF ESSENTIEL QUE "SEUL LE REFUS DE M VIGNOLO A... DE SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE N'A PAS PERMIS LA REALISATION DU PRET", ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS LE DEBITEUR OBLIGE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE FIGURANT A L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DIT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE CONCERNANT L'OCTROI D'UN PRET PAR LE CREDIT AGRICOLE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE ET QUE M X... POUVAIT CONSERVER LA SOMME DE 50 000 FRANCS, L'ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;