Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-15330 Généré par l'IA

Farm Lease Extension After Repossession Notice

Numéro de cause 82-15330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court case concerned the extension of a farm lease after the landlord served notice for repossession to take effect on September 29, 1978, allowing the landlord's son to take over, where the tenants had not opposed the repossession within the four-month statutory period for those not yet eligible for departure indemnities. The Court of Cassation quashed the appellate decision that extended the lease until March 31, 1983, based on the entry into force of a new departmental decree applying a 1975 law on January 21, 1978, ruling that by applying the law after the four-month opposition deadline for the tenants had already expired, the appellate court had misapplied the relevant rural code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 845 ALINEA 2, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2; Farm Lease Extension After Repossession Notice: The Court of Cassation quashed the appellate decision that extended the lease until March 31, 1983, based on the entry into force of a new departmental decree applying a 1975 law on January 21, 1978, ruling that by applying the law after the four-month opposition deadline for the tenants had already expired, the appellate court had misapplied the relevant rural code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du bail à loyer délai de résiliation bailleur à ferme droit successoral paysan délai légal entrée en vigueur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 845 ALINEA 2, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2
The court explicitly cites this article as the basis for violating its application by the lower court when ruling on the lease extension.
Généré par l'IA
80-17169
Farm Lease Termination Notice Dispute and Retroactive Application of New Law
21-14775
Tenant Farmer Lease Extension Dispute and Eviction Timing
90-12132
Landlord Termination vs. Tenant Lease Continuation Due to Pending Land Accumulation Appeal
JURITEXT000006961186
Landowner's Attempt to Reclaim Farm Lease for Personal Occupancy Denied Due to Incapacity for Management
JURITEXT000006976322
Landlord Termination Validity for Farm Repossession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 845 ALINEA 2, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2

The court explicitly cites this article as the basis for violating its application by the lower court when ruling on the lease extension.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST DE PUR DROIT ET PARTANT RECEVABLE : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 2, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ET DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SA DECISION DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE QU'IL A RECU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 14 MARS 1979) QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 18 MARS 1977 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978 A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS ;

ATTENDU QUE POUR DIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 ALINEA 2 ( DEVENU L 411-58 ALINEA 2) DU CODE RURAL LE BAIL DONT LES EPOUX Y... SONT TITULAIRES SERA PROROGE JUSQU'AU 31 MARS 1983 DATE A LAQUELLE M Y... POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 SONT DEVENUES APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE LE 21 JANVIER 1978 A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 N'ETAIT ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE OU SONT SITUES LES BIENS LOUES QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS ACCORDE AUX PRENEURS POUR S'OPPOSER A LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;