Landowners v. Tenants: Lease Renewal and Commercial Goodwill Right Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners sought repossession of bare land leased in 1962 for the construction and subletting of commercial structures, refusing lease renewal without eviction indemnity. The appellate tenants argued that the lease fell under the 1953 Decree applicable to bare land leases with owner-consented commercial constructions, establishing a commercial leasehold equivalent to a business/goodwill right. The highest court rejected the appeal, affirming that the 1953 Decree applies to bare land leases with constructions only if the tenant is the owner of the exploited business/goodwill, a fact the lower court found was not proven by the tenants.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 1 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLES 632 ET 633 DU CODE DE COMMERCE; Landowners v. Tenants: Lease Renewal and Commercial Goodwill Right Dispute: The appellate tenants argued that the lease fell under the 1953 Decree applicable to bare land leases with owner-consented commercial constructions, establishing a commercial leasehold equivalent to a business/goodwill right. The highest court rejected the appeal, affirming that the 1953 Decree applies to bare land leases with constructions only if the tenant is the owner of the exploited business/goodwill, a fact the lower court found was not proven by the tenants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on its interpretation of this decree regarding the application to building leases on bare land.
This article was central to the parties' arguments, and the court's reasoning hinges on its application regarding the ownership of the commercial fund.
This article was cited in the appeal arguments and is implicitly considered by the court in its application of the Decree.
These articles concerning the commercial fund were cited in the appeal but were not the grounds for the final rejection.
The principles of this law were invoked by the appellants but were not the determining factor in the court's final decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1980), QUE ANDRE ET JACQUES X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN NU, ONT DONNE CE TERRAIN, A BAIL, EN 1962, A PIERRE MALIK Y... Z... AVEC AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET DE LES SOUS-LOUER ;
QUE LES STANDS EDIFIES SUR LE TERRAIN ONT ETE DONNES A BAIL A DE NOMBREUSES PERSONNES ;
QUE, LES 15 ET 20 MAI 1970 ANDRE ET JACQUES X... ONT NOTIFIE UN CONGE AUX CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M PIERRE A..., DECEDE, ET A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ET DEMANDE DE RESTITUTION DU TERRAIN LIBRE DE TOUTE SOUS-LOCATION ;
ATTENDU QUE M B..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE M Z..., ET LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR LE TERRAIN LOUE NU, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX BAUX DES IMMEUBLES OU DES LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE, MAIS EGALEMENT AUX BAUX DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, A CONDITION QUE CES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE ;
QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES REMISES OU GARAGES ONT ETE EDIFIEES SUR LE TERRAIN LOUE EN VERTU D'UNE AUTORISATION CONTENUE DANS LE BAIL ANTERIEUR AU BAIL DU 17 JUILLET 1962 ET QUE CELUI-CI AUTORISAIT EXPRESSEMENT LES PRENEURS A SOUS-LOYER LES STANDS INSTALLES SUR LEDIT TERRAIN POUR UNE DUREE POUVANT EXCEDER CELLE DU BAIL, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 DECIDER QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELUI QUI PREND EN LOCATION UN TERRAIN NU, ET Y CONSTRUIT DES GARAGES ET DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'ELLE LOUE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, EXERCE UNE EXPLOITATION COMMERCIALE QUI CONSTITUE UN VERITABLE FONDS DE COMMERCE ET LUI PERMET D'INVOQUER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET 633 DU CODE DE COMMERCE ET LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIF A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUE AUX BAUX DE TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS QUE SI LE LOCATAIRE EST PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE ;
QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS Z... NE DEMONTRAIENT PAS QUE LEUR AUTEUR AIT ETE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;