Legislator Jurisprudence & Législation
82-11492 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Insured Regarding Medication Reimbursement

Numéro de cause 82-11492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A primary health insurance fund sought reimbursement from an insured individual for the portion of medication costs it had paid directly to the pharmacist because the insured failed to provide the required adhesive stamps, but the court upheld the lower decision that the insured owed nothing, reasoning that since the insured never actually received the funds in question, she could not be pursued for reimbursement of an undue payment under the relevant Civil Code articles, a justification not challenged by the fund's appeal.

Regeste Legislator

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Articles 1235 et 1376 du Code civil; Health Insurance Fund v. Insured Regarding Medication Reimbursement: A primary health insurance fund sought reimbursement from an insured individual for the portion of medication costs it had paid directly to the pharmacist because the insured failed to provide the required adhesive stamps, but the court upheld the lower decision that the insured owed nothing, reasoning that since the insured never actually received the funds in question, she could not be pursued for reimbursement of an undue payment under the relevant Civil Code articles, a justification not challenged by the fund's appeal.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré caisses d'assurance-maladie assurance maladie indu assurance de personnes frais de maladie pris en charge

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 1235 et 1376 du Code civil

These articles were cited in the reasoning that supported the final decision to reject the appeal, as the employee could not be sought for reimbursement of an undue payment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A MME MALNOURY Y..., ASSUREE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PRIX DES MEDICAMENTS ACHETES LE 30 JUILLET 1980 DONT ELLE AVAIT VERSE DIRECTEMENT LE MONTANT AU PHARMACIEN ET POUR LESQUELS L'ASSUREE N'AVAIT PAS PRODUIT LES VIGNETTES ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE MME X... N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE SOMME A LA CAISSE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSUREE ETAIT DE BONNE FOI ALORS QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 7 AOUT 1952 PREVOIENT QUE "LA VIGNETTE DOIT ETRE JOINTE PAR TOUS LES INTERESSES A L'APPUI DES DEMANDES DE REMBOUSEMENT ELLE DOIT ETRE COLLEE PAR LE BENEFICIAIRE SUR L'ORDONNANCE TARIFIEE PAR LE PHARMACIEN DANS TOUS LES CAS" ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE N'AYANT PAS RECU DE LA CAISSE LA SOMME D'ARGENT DONT S'AGIT LAQUELLE A ETE VERSEE DIRECTEMENT AU PHARMACIEN, MME X... NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE EN REMBOURSEMENT D'UN INDU PAR APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;

QUE, PAR CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAON ;