Commission Due Despite Subsequent Lawful Cancellation of Conditional Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the lower court erred by awarding a commission to a representative for an order that was subsequently canceled, asserting the sale was conditional upon approval ("vente à l'essai") under Article 1588 of the Civil Code, which suspends the sale's finality. The appellate court, however, determined that the commission was due upon acceptance of the order unless otherwise stipulated, and found that the buyer's ability to cancel was not based on arbitrary choice but contingent on the delivered material failing to meet required specifications, thereby justifying the decision that it was a firm sale from which the representative's right to commission was not lost upon later lawful annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1588 DU CODE CIVIL; Commission Due Despite Subsequent Lawful Cancellation of Conditional Sale: The appellate court, however, determined that the commission was due upon acceptance of the order unless otherwise stipulated, and found that the buyer's ability to cancel was not based on arbitrary choice but contingent on the delivered material failing to meet required specifications, thereby justifying the decision that it was a firm sale from which the representative's right to commission was not lost upon later lawful annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1588 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRIFFLER FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... SON REPRESENTANT UNE COMMISSION SUR UNE COMMANDE QUI AVAIT ETE ANNULEE, ALORS QUE L'ACHETEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'ESSAYER LA CHOSE A VENDRE AFIN DE JUGER SI ELLE LUI CONVENAIT, LA VENTE ETAIT FAITE A L'ESSAI ;
QU'EN LE CONSIDERANT COMME UNE VENTE FERME OUVRANT DROIT POUR LE REPRESENTANT A DES COMMISSIONS, L'ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, ALORS SURTOUT QUE LA VENTE A L'ESSAI EST TOUJOURS PRESUMEE FAITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ;
QU'EN LE DISANT FERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1588 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE D'UNE PART, QUE SAUF CONVENTION CONTRAIRE INEXISTANTE EN L'ESPECE, LA COMMISSION EST DUE AU REPRESENTANT DES QUE LA COMMANDE EST ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON JUGEMENT NE SERAIT DEPENDRE DE L'EXECUTION DE LA COMMANDE OU DE L'ENCAISSEMENT DU PRIX ;
QU'ILS ONT D'AUTRE PART CONSTATE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC L'ACQUEREUR NE LUI AVAIT PAS CONFERE LA FACULTE DE L'ANNULER PAR UNE DECISION ARBITRAIRE, MAIS SEULEMENT SI LE MATERIEL LIVRE NE REPONDAIT PAS AUX SPECIFICATIONS REQUISES, CE QUI AVAIT ETE LE CAS ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE FERME DONT L'ANNULATION NE POUVAIT FAIRE PERDRE A M. X... SON DROIT A COMMISSION, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;