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81-42248 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Provisional Employee Reinstatement Pending Disciplinary Council Outcome

Numéro de cause 81-42248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that provisionally ordered the reinstatement of an employee following a disciplinary dismissal, based on the employee's timely referral to the disciplinary council. The higher court reasoned that merely establishing the timely referral to the disciplinary council is insufficient grounds for a summary judge to impose reinstatement upon the employer, as this remedy cannot be compelled solely on that procedural basis pending the final outcome of the dismissal procedure, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Cassation Court Overturns Provisional Employee Reinstatement Pending Disciplinary Council Outcome: The higher court reasoned that merely establishing the timely referral to the disciplinary council is insufficient grounds for a summary judge to impose reinstatement upon the employer, as this remedy cannot be compelled solely on that procedural basis pending the final outcome of the dismissal procedure, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

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révocation disciplinaire motifs de cassation décisions incidentes suspension provisoire droit à la résolution du contrat occupation provisoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by ordering provisional reinstatement based only on the timely summoning of the disciplinary council.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

This is the operative part of the final order, resulting in the cassation of the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION A TITRE PROVISOIRE DANS SON EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE M. X..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SALARIE AVAIT SAISI A TEMPS LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET QU'IL ETAIT BIEN FONDE A SOLLICITER SA REINTEGRATION AU MOINS JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE NE PEUT A ELLE SEULE PERMETTRE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE, QUI, EN CAS DE REFUS DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE IMPOSEE A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;