Legislator Jurisprudence & Législation
82-14977 Généré par l'IA

Purchasers v. Seller: Hidden Defect Warranty and Burden of Proof

Numéro de cause 82-14977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Purchasers sued the seller, a construction company, and a handling equipment operator for damages after a newly installed petroleum tank developed a fissure causing product loss, with the lower court holding the seller liable based on a hidden defect warranty, despite an expert finding the crack resulted from an impact whose origin could not be precisely situated in time or place. The Supreme Court quashed this decision because, by ruling solely on the hidden defect warranty without establishing any fact proving the alleged defect existed prior to the sale, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; Purchasers v. Seller: Hidden Defect Warranty and Burden of Proof: The Supreme Court quashed this decision because, by ruling solely on the hidden defect warranty without establishing any fact proving the alleged defect existed prior to the sale, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés fardeau de la preuve dommages-intérêts contractuels vendeur partie au contrat entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

This article, relating to hidden defects, formed the basis of the lower court's decision that the Court of Cassation found insufficiently reasoned.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

This is the main operative order, which quashes the appealed decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE ALLAMAN UNE CUVE POUR PRODUITS PETROLIERS QUI LEUR A ETE LIVREE EN OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE VENDERESSE DONT UN REPRESENTANT A ASSISTE A LA MISE EN PLACE DANS UN CUVELAGE PREPARE PAR LA SOCIETE GAMMARIELLO A L'AIDE D'UN ENGIN DE MANUTENTION ACTIONNE PAR UN AGENT DE LA SOCIETE DEBEGNACH ;

QU'APRES SA MISE EN SERVICE UNE FISSURE ENTRAINANT DES PERTES DE PRODUITS AYANT ETE CONSTATEE A LA PARTIE INFERIEURE DE LA CUVE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ALLAMAN, LA SOCIETE GAMMARIELLO ET LA SOCIETE DEBEGNACH EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ALLAMAN RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA GARANTIE DU VICE CACHE DE LA CUVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'EXPERT Y... QUE LA FISSURE EST CONSECUTIVE A UN CHOC IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE SITUER CELUI-CI DANS LE LIEU ET DANS LE TEMPS ET QUE LES CAUSES N'ONT PU EN ETRE DETERMINEES ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE ETABLISSANT QUE LE VICE ALLEGUE ETAIT ANTERIEUR A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;