Legislator Jurisprudence & Législation
82-13396 Généré par l'IA

Belgian State v. French Company: Validity of Undisclosed Foreign Exchange Guarantee

Numéro de cause 82-13396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A French company, which had guaranteed a loan from the Belgian state to its Belgian subsidiary, was sued by the Belgian state for the outstanding debt following the subsidiary's bankruptcy. The French company appealed, arguing that the guarantee contract was void because it was not pre-declared to the French exchange control administration, as required by public order regulations concerning foreign exchange. The court dismissed the appeal, reasoning that the exchange control regulations did not impose nullity on undeclared or unauthorized agreements whose effects were only eventual, but merely subordinated their execution to obtaining the necessary authorizations for transferring funds abroad.

Regeste Legislator

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Belgian State v. French Company: Validity of Undisclosed Foreign Exchange Guarantee: The French company appealed, arguing that the guarantee contract was void because it was not pre-declared to the French exchange control administration, as required by public order regulations concerning foreign exchange. The court dismissed the appeal, reasoning that the exchange control regulations did not impose nullity on undeclared or unauthorized agreements whose effects were only eventual, but merely subordinated their execution to obtaining the necessary authorizations for transferring funds abroad.

Mots-clés

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devises prêt et garantie validité du contrat société étrangère état étranger effets de la nullité
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET 2, 3, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, MODIFIE

These provisions concerning foreign exchange regulations were cited by the appellant in the context of the purported nullity of the convention, which the Court of Cassation rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 FEVRIER 1982), QUE LA SOCIETE A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A TOURCOING (LA SOCIETE FRANCAISE), QUI, PAR ACTE DU 27 MAI 1971, A DONNE SA CAUTION A LA SOCIETE DE DROIT BELGE ETABLISSEMENTS A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A MOUSCRON (BELGIQUE) (LA SOCIETE BELGE) DONT ELLE ETAIT LA FILIALE, POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR L'ETAT BELGE, S'EST VUE RECLAMER PAR LEDIT ETAT LE MONTANT DE SA CREANCE DEMEUREE IMPAYEE A LA SUITE DE LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE A PAYER A L'ETAT BELGE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS PORTANT REGLEMENTATION DES CHANGES QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, FRAPPENT LA CONVENTION, LIANT LE RESIDENT FRANCAIS A L'ORGANISME ETRANGER, DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS DANS L'ACTE D'EXECUTION, INSUSCEPTIBLE D'ETRE ISOLE, QU'AYANT CONSTATE QUE LA GARANTIE, DONNEE LE 27 MAI 1971, PAR SCHOLAERT-FRANCE A L'ETAT BELGE, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE LA NULLITE, ENTACHANT L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT, QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET 2, 3, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, MODIFIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CONTROLE DES CHANGES NE PREVOIT PAS LA NULLITE DES CONVENTIONS NON DECLAREES OU NON AUTORISEES DONT LES EFFETS NE SONT QU'EVENTUELS, MAIS SUBORDONNE SEULEMENT LEUR EXECUTION A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR REALISER LE TRANSFERT DES FONDS A L'ETRANGER ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;