Guarantee Validity and Foreign Fund Transfer Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had guaranteed payment on bills of exchange drawn by a foreign company on two of its clients was ordered by the lower court, following the non-payment of these bills after the drawer's liquidation, to pay the foreign bank that discounted them, conditional on the acceptance of a debt settlement plan. The appellant argued this guarantee was void because it involved a potential transfer of funds abroad, requiring prior authorization under a 1968 decree, which was absent. The high court upheld the decision, reasoning that the guarantee was not void because it only involved a mere eventual transport of funds abroad, which was the only aspect subject to authorization, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAGuarantee Validity and Foreign Fund Transfer Authorization: The appellant argued this guarantee was void because it involved a potential transfer of funds abroad, requiring prior authorization under a 1968 decree, which was absent. The high court upheld the decision, reasoning that the guarantee was not void because it only involved a mere eventual transport of funds abroad, which was the only aspect subject to authorization, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in support of the grounds for the appeal that the Court of Appeal allegedly violated, which the Supreme Court ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1981), LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES (LA SAPVIN) DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE EUROPE VINS WIJNHANDEL B V (LA SOCIETE EUROPE-VINS) DONT LE SIEGE EST A AMSTERDAM, SUR DEUX DE SES CLIENTS, S'EST VUE RECLAMER PAR LA BANQUE DE DROIT NIERLANDAIS ALBERT DE BARY AND CO N V (LA BANQUE) QUI AVAIT ESCOMPTE CES EFFETS, CERTAINS D'ENTRE EUX DEMEURES IMPAYES A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR ET DES TIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SAPVIN, OBJET D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, A VERSER, SI LE PLAN D'APUREMENT DE SON PASSIF ETAIT ACCEPTE, LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE SUR LE COMPTE D'ATTENTE OUVERT PAR CETTE DERNIERE A LA DEUTSCHE BANK, A G DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVAL LITIGIEUX, QUI AVAIT POUR OBJET, FUT-CE A TITRE EVENTUEL, UN TRANSFERT DE VALEUR A DESTINATION DE L'ETRANGER, ETAIT SOUMIS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 A AUTORISATION ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SAPVIN ENVERS UN NON-RESIDENT ETAIT NUL COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE, POUR LUI AVOIR FAIT PRODUIRE EFFET, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET 4 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ET FAIT PREVALOIR UNE FAUSSE INTERPRETATION DES CIRCULAIRES DU 9 JUIN 1969 ET DU 26 JUILLET 1974, QU'IL A DETOURNEES DE LEUR SENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES ENGAGEMENTS D'AVAL DE LA SAPVIN N'ETAIENT PAS NULS, DES LORS QU'ILS N'IMPLIQUAIENT QU'UN TRANSPORT EVENTUEL DE FONDS A L'ETRANGER, SEUL SOUMIS A AUTORISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;