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82-15256 Généré par l'IA

Receiver's Sale Period Social Security Contributions Status

Numéro de cause 82-15256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the judicial administration of a company, the receiver discharged personnel on February 3, 1978, but was authorized to continue operations until April 30, 1978, covering the notice period; subsequently, the social security collection union demanded payment of social security contributions on the wages paid for this post-judgment working period as debts of the estate. The appellate court ruled that the social security contributions related to wages for work performed during the notice period following the start of judicial administration were debts *to* the estate (créances sans la masse) and not debts *of* the estate (créances sur la masse), a reasoning the high court upheld by rejecting the appeal, confirming that since the salaries themselves—which are the basis for the contributions—are not debts of the estate when they remunerate work performed during the notice period after the commencement of judicial administration, the corresponding contributions also retain this status.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Receiver's Sale Period Social Security Contributions Status: The appellate court ruled that the social security contributions related to wages for work performed during the notice period following the start of judicial administration were debts *to* the estate (créances sans la masse) and not debts *of* the estate (créances sur la masse), a reasoning the high court upheld by rejecting the appeal, confirming that since the salaries themselves—which are the basis for the contributions—are not debts of the estate when they remunerate work performed during the notice period after the commencement of judicial administration, the corresponding contributions also retain this status.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale versement de sûretés judiciaires paiement de la dette administration sociale délai de résiliation perception de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The appellant argued that the lower court violated this article by ruling that the URSSAF claim was not a debt of the mass.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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83-13761
Social Security Contribution Liability Post-Liquidation Continuation
90-17847
Social Security Contributions on Post-Receivership Severance Indemnities
90-12352
Social Security Contribution Recovery vs. Company in Receivership: Timing of Salary Payments and Insolvency Law Application
89-19503
Social Security Contributions Dispute in Judicial Reorganization
90-16915
Liquidator v. Creditor: Post-Receivership Social Security Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The appellant argued that the lower court violated this article by ruling that the URSSAF claim was not a debt of the mass.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 21 JUILLET 1982) QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE DECOR STYLE, TRADITION, A PROCEDE LE 3 FEVRIER 1978 AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER PRECEDENT ;

QU'UNE ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1978 A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;

QUE LES SALARIES ONT TRAVAILLE JUSQU'A LA DATE PREVUE C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 30 AVRIL 1978 ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE A MIS LE SYNDIC EN DEMEURE DE PAYER EN TANT QUE DETTE DE LA MASSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE SALAIRE VERSE AU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'U R S S A F N'ETAIT PAS CREANCIERE DE LA MASSE POUR LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES EN REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT FOURNI PENDANT LA DUREE DE LEUR DELAI-CONGE, PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT GENERATEUR DES SALAIRES COMME DES COTISATIONS DONT ILS CONSTITUENT LE FONDEMENT ET L'ASSIETTE ETANT, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'A LUI-MEME RECONNU, LA FOURNITURE DU TRAVAIL QUE CES SALAIRES REMUNERENT LA CREANCE DE L'U R S S A F A RAISON DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE, PENDANT LE DELAI-CONGE, PAR LES SALARIES LICENCIES AU LENDEMAIN DU JUGEMENT DECLARATIF, -LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ETANT AUTORISEE POUR LA DUREE DE CE DELAI,- SE TROUVE NECESSAIREMENT AVOIR UNE CAUSE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONSTITUE, PAR CONSEQ UENT, UNE DETTE DE LA MASSE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE A LIEU L'EXECUTION DU TRAVAIL, EN SORTE QUE, POUR AVOIR DECIDE LE CONTRAIRE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QUE LES CREANCES AYANT POUR OBJET LES SALAIRES DUS EN REMUNERATION DU TRAVAIL FOURNI PENDANT LES PREAVIS, TOUT COMME LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLES, SONT DES CREANCES SANS LA MASSE ET NON SUR LA MASSE ET QU'IL EN EST DE MEME DES CREANCES AYANT POUR OBJET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALAIRES DUS POUR LE TRAVAIL FOURNI PENDANT LES DELAIS-CONGES, CES COTISATIONS AYANT LA MEME ORIGINE QUE LES SALAIRES LEUR SERVANT DE FONDEMENT ET D'ASSIETTE ;

CETTE ARGUMENTATION N'EST PAS UTILE EN L'ESPECE CAR ELLE N'EST PAS CRITIQUEE PA LE MOYEN, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;