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81-13957 Généré par l'IA

Property Owner Bound by Settlement Signed by Contractor's Director Lacking Notified Authority

Numéro de cause 81-13957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that an agreement settling the balance of payment for construction work, concluded between a property owner and an original contractor, was binding on the property owner even though the contractor's regional director who signed the settlement had his mandate effectively revoked by the contractor's subsequent assignment of the contract to a newly formed company, because the property owner was not informed of this revocation and the director was transacting with the third party in the apparent belief that he still held authority. The reviewing court quashed the lower court's decision for violating the Civil Code article stipulating that revocation of a mandate, if only notified to the mandatary, cannot be set up against third parties who acted in ignorance of it.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2005 DU CODE CIVIL, Art. 620 al. 3 CPC; Property Owner Bound by Settlement Signed by Contractor's Director Lacking Notified Authority: The reviewing court quashed the lower court's decision for violating the Civil Code article stipulating that revocation of a mandate, if only notified to the mandatary, cannot be set up against third parties who acted in ignorance of it.

Mots-clés

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contrat de construction contrat possessoire versement en mains d'un tiers hypothèque légale du vendeur d'immeuble propriété foncière crédit-bailleur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2005 DU CODE CIVIL

This article served as the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by ruling that the mandator (Société Civile Immobilière La Guérinière) had to verify the agent's (M. Braun's) authority, despite not being informed of the revocation of the mandate.

Art. 620 al. 3 CPC

This procedural rule is implicitly cited by the final disposition which orders the case to be returned to the Court of Appeal of Amiens after cassation.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2005 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UN MANDAT NOTIFIEE AU SEUL MANDATAIRE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QUI ONT TRAITE DANS L'IGNORANCE DE CETTE REVOCATION, SAUF AU MANDANT SON RECOURS CONTRE LE MANDATAIRE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 MAI 1981) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 17 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GUERINIERE A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE F TH FOUGEROL AYANT SON SIEGE, A VERSAILLES (SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES) REPRESENTEE PAR M BRAUN, SON DIRECTEUR REGIONAL, UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A CAEN ;

QUE LE 23 AVRIL 1968, LA SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES A CEDE LA PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE REPRESENTEE PAR SON AGENCE DE CAEN A LA SOCIETE FOUGEROL-CAEN, CREEE A CET EFFET, DONT M BRAUN FUT NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUI S'ENGAGEA A TERMINER LES TRAVAUX ;

QUE DES DIFFERENDS AYANT SURGI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, UNE TRANSACTION FIXANT LE SOLDE DE TOUT COMPTE A VALOIR AU PROFIT DE L'ENTREPRISE FOUGEROL FUT CONCLUE LE 3 OCTOBRE 1970 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GUERINIERE ET LA SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES REPRESENTEE PAR X... AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES N'ETAIT PAS LIEE PAR CETTE TRANSACTION, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA CESSION, PAR LA SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES A LA SOCIETE FOUGEROL-CAEN CONSTITUAIT, QUANT AUX TRAVAUX EFFECTUES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA REVOCATION DU MANDAT DE M BRAUN, ENONCE QU'IL N'EN INCOMBAIT PAS MOINS A CETTE DERNIERE DE S'ASSURER QUE M BRAUN TENAIT BIEN DE LA SOCIETE FOUGEROL-VERSAILLES LE POUVOIR, EXORBITANT DE LA REPRESENTATION COURANTE, DE REDUIRE PAR TRANSACTION LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GUERINIERE N'ETAIT PAS INFORMEE DE CETTE REVOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;