Legislator Jurisprudence & Législation
83-60818 Généré par l'IA

Employee Committee Elections Annulment Appeal Regarding Null Ballots

Numéro de cause 83-60818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a judgment that rejected the annulment of employee committee elections, based on the fact that supposedly null ballots, which had the name of a single list's candidate crossed out, were neither signed by the polling station members nor appended to the minutes. The court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant electoral code provision, the failure to annex null ballots to the minutes only leads to the annulment of the election if it is established that this omission aimed at and resulted in undermining the sincerity of the ballot, a condition that the trial court correctly found had not been met in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL; Employee Committee Elections Annulment Appeal Regarding Null Ballots: The court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant electoral code provision, the failure to annex null ballots to the minutes only leads to the annulment of the election if it is established that this omission aimed at and resulted in undermining the sincerity of the ballot, a condition that the trial court correctly found had not been met in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
résultat électoral nullité d'une élection nullité des ententes procédure en annulation exception d'inconstitutionnalité matériel de vote

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL
This article was cited to justify upholding the lower court's finding that the proven irregularity (unsigned, unattached ballots) did not compromise the sincerity of the vote, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL

This article was cited to justify upholding the lower court's finding that the proven irregularity (unsigned, unattached ballots) did not compromise the sincerity of the vote, leading to the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LES 12 ET 13 JANVIER 1983, DANS LE COLLEGE "DES AGENTS DE MAITRISE" DE L'USINE NORSOLOR DE SAINT-AVOLD, AU MOTIF QUE SI DES BULLETINS NULS N'AVAIENT ETE NI SIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE, NI ANNEXES AU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE IRREGULARITE EUT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN, ALORS QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVAIT PROCEDER DE LA VOLONTE DE PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN POUR ENTRAINER LA NULLITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, DISPOSE DANS SON DERNIER ALINEA QUE SI L'ANNEXION DES BULLETINS N'A PAS ETE FAITE AU PROCES-VERBAL, "CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINERA L'ANNULATION DES OPERATIONS QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN" ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE EN UN CAS OU LES BULLETINS SUR LESQUELS LE NOM DE L'UNIQUE CANDIDAT D'UNE LISTE AVAIT ETE RATURE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NULS ET N'AVAIENT ETE NI SIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU, NI ANNEXES AU PROCES-VERBAL ;

D'OU IL SUIT QUE SA DECISION N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD ;