Property Owners v. Promoter, Architect, Contractor, and Waterproofing Subcontractor (Indemnity Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate development case involving a promoter, an architect, a general contractor, and a waterproofing subcontractor, the property owners sued for damages arising from defects including chimney efflorescence, wall fissures attributed to the general contractor, and terrace waterproofing failures attributed to the subcontractor. The appellate court upheld the lower court's decision, which had condemned the waterproofing subcontractor to indemnify the promoter for all amounts the promoter was ordered to pay, despite the expert report attributing the wall and chimney defects to the general contractor and the lower court only condemning the subcontractor for the waterproofing failure, creating a contradiction between the reasoning and the operative part of the judgment. The High Court quashed the appellate decision regarding the indemnity of the promoter by the subcontractor, finding the contradiction constituted a lack of reasoning as per the Code of Civil Procedure, while denying an intervention by the architect seeking the benefit of the cassation due to the lack of necessary indivisibility between their respective liabilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Owners v. Promoter, Architect, Contractor, and Waterproofing Subcontractor (Indemnity Dispute): The appellate court upheld the lower court's decision, which had condemned the waterproofing subcontractor to indemnify the promoter for all amounts the promoter was ordered to pay, despite the expert report attributing the wall and chimney defects to the general contractor and the lower court only condemning the subcontractor for the waterproofing failure, creating a contradiction between the reasoning and the operative part of the judgment. The High Court quashed the appellate decision regarding the indemnity of the promoter by the subcontractor, finding the contradiction constituted a lack of reasoning as per the Code of Civil Procedure, while denying an intervention by the architect seeking the benefit of the cassation due to the lack of necessary indivisibility between their respective liabilities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for concluding that the appealed decision contained a contradiction between its reasoning and its dispositive part.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 27 FEVRIER 1980), POUR LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU PARC DE SAINT-HILAIRE, DESTINEE A ETRE VENDUE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE BERNARD-LEVY, AGISSANT COMME PROMOTEUR ET MAITRE DE Z..., A DONNE MISSION DE MAITRE D'A... A M. Y..., ARCHITECTE ;
QUE LA SOCIETE LA FRATERNELLE, ENTREPRISE GENERALE, CHARGEE DU GROS A..., A SOUSTRAITE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUMES ET D'ASPHALTES DU CENTRE (S.M.A.C.) ;
QU'APRES SA RECEPTION, L'OUVRAGE A PRESENTE, D'UNE PART, UN FAIENCAGE DES SOUCHES DE CHEMINEES ET DES FISSURATIONS DES PAROIS VERTICALES, D'AUTRE PART, UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES TERRASSES ;
QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET CERTAINS COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE, EN REFECTION DES TRAVAUX ET EN REPARATION DU DOMMAGE, LE PROMOTEUR, L'ARCHITECTE, L'ENTREPRISE GENERALE ET LE SOUS-TRAITANT ;
QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROMOTEUR A DEMANDE GARANTIE A L'ARCHITECTE ET AU SOUS-TRAITANT ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE S.M.A.C., SOUS-TRAITANTE, A GARANTIR LE PROMOTEUR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... IMPUTE LE FAIENCAGE DES SOUCHES DE CHEMINEES ET LA FISSURATION DES PAROIS VERTICALES A UN DEFAUT D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE GENERALE ET QUE LE JUGEMENT DEFERE N'AVAIT CONDAMNE LE SOUS-TRAITANT QUE POUR LE DEFAUT D'ETANCHEITE, L'ARRET ENONCE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONSCIENCIEUSEMENT ETABLI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE ET A ETE RETENU A JUSTE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES POUR FONDER LEUR DECISION ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE M. Y... QUI N'A FORME NI POURVOI PRINCIPAL, NI POURVOI INCIDENT, DEMANDE PAR VOIE D'INTERVENTION QUE LA CASSATION PRODUISE EFFET A SON PROFIT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE OU DU LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LA CONDAMNATION DE CET ARCHITECTE ET CELLE DU SOUS-TRAITANT, LA CASSATION EST LIMITEE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA S.M.A.C. ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA S.M.A.C. A RELEVER LA SOCIETE BERNARD-LEVY DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;