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83-13206 Généré par l'IA

Tenant Eviction for Intent to Sell Upheld vs. Statutory Grounds

Numéro de cause 83-13206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant couple, having received notice on October 21, 1981, effective February 15, 1982, to vacate their dwelling, appealed a decision denying them a new lease under the 1982 law, where the appellate court upheld the landlord's justification for non-renewal as a "legitimate and serious reason" based on the intent to sell the apartment. The high court overturned the decision, reasoning that the landlord's intent to sell, which was not explicitly listed as a statutory ground, could not constitute a legitimate and serious reason for non-renewal under the relevant article of the 1982 law, thus violating that statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 73 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982; Tenant Eviction for Intent to Sell Upheld vs. Statutory Grounds: The high court overturned the decision, reasoning that the landlord's intent to sell, which was not explicitly listed as a statutory ground, could not constitute a legitimate and serious reason for non-renewal under the relevant article of the 1982 law, thus violating that statute.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire motifs légaux délégation de possession bien-fonds occupé bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 73 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982
The Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal violated this article by considering the intention to sell as a legitimate and serious reason for non-renewal.
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87-16392
Landlord Notice to Vacate Based on Pre-1982 Sale Intent Invalidated
15/00707
Landlord Sale of Property Upheld Against Tenant Eviction Challenge
88-15644
Landlord Notice to Vacate Versus Statutory Lease Extension
91-14192
Property Owner v. Tenant: Furnished Lease Status and Applicable Law
96-21706
Tenant Eviction Dispute Over Bona Fide Occupancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 73 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982

The Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal violated this article by considering the intention to sell as a legitimate and serious reason for non-renewal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ;

ATTENDU QUE TOUT CONGE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ET NOTIFIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1981, DOIT ETRE FONDE SUR UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX OU SUR LA DECISION DU BAILLEUR DE REPRENDRE LE LOGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 20 AVRIL 1983) QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A MME DE Y..., ONT RECU CONGE LE 21 OCTOBRE 1981 A DATER DU 15 FEVRIER 1982 ;

ATTENDU QUE POUR LEUR REFUSER LE DROIT D'OBTENIR UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION CONFORME A LA LOI DU 22 JUIN 1982, L'ARRET RETIENT QUE MME DE Y... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR D'UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 73 DE CETTE LOI : LA REPRISE DE L'APPARTEMENT A FIN DE LE VENDRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTENTION DU BAILLEUR DE VENDRE, QUI N'Y EST PAS MENTIONNEE, NE PEUT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL AU SENS DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;