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82-13513 Généré par l'IA

Appeal Rejection: Lack of Standing and Non-Finality of Preliminary Order

Numéro de cause 82-13513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by one party was deemed inadmissible because the individual was not a party to the challenged judgment and suffered no adverse ruling, leading to the rejection of their appeal. Regarding the other party's appeal, which argued a prior judgment ordering an expert examination had settled part of the principal matter by precluding the application of a prior transaction and thus achieved the force of *res judicata* because it was not appealed, the court reasoned that a judgment merely ordering an investigative measure does not settle the principal issue, meaning the appellate court correctly found that the initial judgment did not prevent the opposing party from invoking the prior transaction, leading to the rejection of this ground of appeal as unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 609 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X... CONTRE LE MEME ARRET; Appeal Rejection: Lack of Standing and Non-Finality of Preliminary Order: Regarding the other party's appeal, which argued a prior judgment ordering an expert examination had settled part of the principal matter by precluding the application of a prior transaction and thus achieved the force of *res judicata* because it was not appealed, the court reasoned that a judgment merely ordering an investigative measure does not settle the principal issue, meaning the appellate court correctly found that the initial judgment did not prevent the opposing party from invoking the prior transaction, leading to the rejection of this ground of appeal as unfounded.

Mots-clés

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qualité pour recourir chose jugée exceptions de procédure interprétation de l'arrêt défaut de qualité du procureur recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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ARTICLE 609 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was used to declare the appeal filed by Mme Cecilia A... inadmissible.
REJETTE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X... CONTRE LE MEME ARRET
This is the operative order rejecting the appeal by André X...
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90-11745
Appeal Inadmissible Due to Lack of Definitive Ruling on Merits
13-24419
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Decisions
90-19246
Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Instruction Order
95-19626
Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling
05-15767
Inadmissibility of Appeal Due to Non-Final Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 609 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was used to declare the appeal filed by Mme Cecilia A... inadmissible.

REJETTE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X... CONTRE LE MEME ARRET

This is the operative order rejecting the appeal by André X...

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 609 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MME CECILIA A... EPOUSE X... S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI D'ANDRE X... : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POURSUIVI PAR M Y... EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION, M X... A OBTENU DU TRIBUNAL UN PREMIER JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ;

QU'UN SECOND JUGEMENT A CONDAMNE M Y... QUI A RELEVE APPEL ;

ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT TENU PAR LA TRANSACTION ALORS QU'ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI DES DESORDRES GRAVES AFFECTAIENT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET D'APPRECIER LES PREJUDICES SUBIS PAR M X..., LE TRIBUNAL AURAIT PAR SA PREMIERE DECISION TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, LA COMMISSION D'EXPERT Z... NECESSAIREMENT L'INAPPLICABILITE DE LA TRANSACTION ANTERIEUREMENT CONCLUE ENTRE LES PARTIES, ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL PAR M Y... CETTE DECISION QUI N'ETAIT PAS DE "PUR AVANT DIRE DROIT" AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREMIER JUGEMENT ORDONNAIT UNE EXPERTISE SANS TRANCHER DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU FOND ENONCE EXACTEMENT QUE M X... NE PEUT SOUTENIR QUE CE JUGEMENT INTERDIRAIT A M Y... D'INVOQUER LA TRANSACTION ANTERIEURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE MME CECILIA A... EPOUSE X... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REJETTE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X... CONTRE LE MEME ARRET ;