Purchaser v. Vehicle Sales Company (Liability for Employee Theft)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who purchased a used vehicle signed a purchase order and paid the stipulated price in cash to a salaried salesperson of a vehicle sales company; however, the salesperson retained the money and did not transmit the order, leading the purchaser to sue the company for repayment. The court rejected the appeal against the lower court's decision that upheld the company's liability under Article 1384 al. 5 of the Civil Code, reasoning that the wrongful act was closely linked to the salesperson's professional activity, the purchaser could not have suspected the salesperson was acting outside the scope of their employment, and while the cash payment was imprudent, this negligence did not diminish the employer's responsibility for the acts of its employee committed within the scope of their representative functions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, REJET; Purchaser v. Vehicle Sales Company (Liability for Employee Theft): The court rejected the appeal against the lower court's decision that upheld the company's liability under Article 1384 al. 5 of the Civil Code, reasoning that the wrongful act was closely linked to the salesperson's professional activity, the purchaser could not have suspected the salesperson was acting outside the scope of their employment, and while the cash payment was imprudent, this negligence did not diminish the employer's responsibility for the acts of its employee committed within the scope of their representative functions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision which applied this article to hold the company liable for the acts of its employee.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME DE X..., AYANT SIGNE UN BON DE COMMANDE QUI AVAIT POUR OBJET L'ACHAT D'UN VEHICULE D'OCCASION, EN VERSA, EN ESPECES, LE PRIX STIPULE A M Y..., VENDEUR DE LA SOCIETE SAVIFRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FRANCEVI (LA SOCIETE), QUE M Y... AYANT CONSERVE LA SOMME D'ARGENT VERSEE SANS TRANSMETTRE LA COMMANDE A CETTE SOCIETE QUI NE LIVRA PAS LE VEHICULE, MME DE X... A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE LADITE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREPOSE N'AURAIT PAS AGI POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE SON COMMETTANT, MAIS A DES FINS PERSONNELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, MME DE X... N'AURAIT PAS EU SON ATTENTION ATTIREE SUR L'ABUS DE FONCTION COMMIS PAR LE CARACTERE NON SEULEMENT INHABITUEL, MAIS ENCORE ILLEGAL DU REGLEMENT EN ESPECES QUI LUI ETAIT RECLAME, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ET, DE SURCROIT, UNE CONTRAVENTION EN REGLANT L'ACHAT DU CAMION EN ESPECES, N'EN AURAIT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME DANS LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT BIEN EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE QUE M Y... AVAIT RECUEILLI LA COMMANDE D'UN CAMION SUR UN IMPRIME DE LA SOCIETE SAVIFRANCE, DONT L'UN DES OBJETS ETAIT LA VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET QU'IL AVAIT PERCU LE PRIX DETOURNE ENSUITE A SON PROFIT, L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL ETAIT MANIFESTE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SE RATTACHAIT ETROITEMENT A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU VENDEUR, QU'IL AVAIT ETE COMMIS DANS DES CIRCONSTANCES ET AVEC DES MOYENS TELS QUE LA VICTIME NE POUVAIT SOUPCONNER LE VENDEUR DE NE PAS AGIR POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT ET QUE SI MME DE X... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE NEGLIGENCE EN REGLANT L'ACHAT DU CAMION EN ESPECES, CETTE NEGLIGENCE NE DIMINUAIT EN RIEN LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SAVIFRANCE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DEDUIRE QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE PAR LES ACTES DE SON PREPOSE QUI ENTRAIENT DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;