Disguised Sale of Business Subject to Transfer Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly found that agreements transferring equipment, stock, a bottle design, and personnel constituted a disguised sale of a business subject to transfer duties, because the original vendor sold bottles to a company which subsequently began manufacturing bottles solely for its own use. The reviewing court held that for Article 720 of the General Tax Code to apply, the activities of the two parties must be identical, and since the initial activity involved manufacturing and selling bottles to others while the subsequent activity involved manufacturing bottles solely for internal use, the court failed to draw the proper legal conclusion from its own findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Disguised Sale of Business Subject to Transfer Duties: The reviewing court held that for Article 720 of the General Tax Code to apply, the activities of the two parties must be identical, and since the initial activity involved manufacturing and selling bottles to others while the subsequent activity involved manufacturing bottles solely for internal use, the court failed to draw the proper legal conclusion from its own findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the substantive ground for the cassation, concerning the application of fiscal provisions to the transfer of business activities.
This is the primary order determining the outcome of the appeal (cassation of the lower court's decision).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, ET QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES DEUX ACTIVITES SUCCESSIVES DOIVENT ETRE, NON SEULEMENT SIMILAIRES, MAIS IDENTIQUES ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE, QUI FABRIQUAIT DES BOUTEILLES DESTINEES A CONTENIR DE L'EAU MINERALE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FERMIERE DES EAUX ET BOUES DE SAINT-AMAND" (LA COMPAGNIE FERMIERE) ET LES VENDAIT A CETTE DERNIERE, A, PAR CONTRAT DU 12 JUILLET 1974, LOUE POUR VINGT HUIT MOIS A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 LES MACHINES ET LE MATERIEL SERVANT A LA FABRICATION ET VENDU SES STOCKS DE MATIERES CONSOMMABLES ET DE BOUCHONS A LA COMPAGNIE FERMIERE, QUI AVAIT DECIDE DE FABRIQUER ELLE-MEME LES BOUTEILLES NECESSAIRES A LA COMMERCIALISATION DE SES EAUX, LADITE COMPAGNIE VERSANT EN OUTRE A LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE UNE SOMME DE 100.000 FRANCS POUR DEVENIR PROPRIETAIRE DU MODELE DE BOUTEILLE, ET S'ENGAGEANT A REPRENDRE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE FABRICATION ;
QUE, LE 29 OCTOBRE 1976, LA COMPAGNIE FERMIERE A ACHETE LES MACHINES ET LE MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LES CONVENTIONS SUSVISEES REALISAIENT LA VENTE SECRETE D'UN FONDS DE COMMERCE, A EMIS LE 2 AVRIL 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DES DROITS ESTIMES DUS ASSORTIS D'UNE PENALITE DE 200 % ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION DE LA COMPAGNIE FERMIERE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE QUE LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUX DE 1974 ET 1976 ONT PERMIS A LA COMPAGNIE FERMIERE D'EXERCER, SANS MODIFICATION, L'ACTIVITE DE FABRICATION DE BOUTEILLES QUI ETAIT AUPARAVANT CELLE DE LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE ET DE SUCCEDER DANS CETTE ACTIVITE A CETTE SOCIETE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QU'ANTERIEUREMENT AUX CONVENTIONS LITIGIEUSES, LA SOCIETE ASTRA-PLASTIQUE FABRIQUAIT DES BOUTEILLES ET LES VENDAIT, ET QUE POSTERIEUREMENT AUX ACCORDS, LA COMPAGNIE FERMIERE SE BORNAIT A FABRIQUER DES BOUTEILLES POUR SON SEUL USAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;