Legislator Jurisprudence & Législation
82-16853 Généré par l'IA

Lessee's Right of Preemption in Apartment Sale and Retroactive Application of Interpretive Law

Numéro de cause 82-16853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee sued the seller of two apartment units for the annulment of the sale, alleging a violation of the statutory right of preemption granted to tenants by the law of December 31, 1975, because the sale was not notified to them. The buyer challenged the ruling that the sale was not enforceable against the tenant, arguing that the appellate court wrongly applied the law of January 4, 1980, retroactively as an interpretive text when it contained new provisions. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly noted that the legislature explicitly declared the relevant provision of the January 4, 1980 law to be interpretive, which necessarily conferred retroactive effect upon that disposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Lessee's Right of Preemption in Apartment Sale and Retroactive Application of Interpretive Law: The buyer challenged the ruling that the sale was not enforceable against the tenant, arguing that the appellate court wrongly applied the law of January 4, 1980, retroactively as an interpretive text when it contained new provisions. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly noted that the legislature explicitly declared the relevant provision of the January 4, 1980 law to be interpretive, which necessarily conferred retroactive effect upon that disposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire droit de préemption acheteur prétention légale fortune immobilière transactions immobilières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

The court implicitly rejected the argument that applying the new law retroactively violated this article, as the appeal based on this violation was found unfounded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 26 NOVEMBRE 1981) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL A VENDU A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE NEGOCIATION IMMOBILIERE (S.A.N.I.) DEUX APPARTEMENTS DANS UN MEME IMMEUBLE, LOUES, L'UN A M. X... ET L'AUTRE AUX EPOUX Y... ;

QUE CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE AUX LOCATAIRES M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ANPHAR-ROLLAND, EN ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE EN VIOLATION DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 AU PROFIT DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION ;

ATTENDU QUE LA S.A.N.I. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE INOPPOSABLE EN L'ETAT A M. X..., ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 CONTIENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, FAIRE RETROAGIR CE TEXTE EN S'APPUYANT SUR SON CARACTERE INTERPRETATIF DES LORS QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT DECLAREE RETROACTIVE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'EN SPECIFIANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 A UN CARACTERE INTERPRETATIF, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT DONNE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE DISPOSITION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;