Defamation Claim Barred by Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties who sued for damages resulting from alleged defamation contained in a handwritten note left in their mailbox had their claim declared inadmissible due to prescription, as more than three months had passed between the initial summons and subsequent procedural actions. The appellate court correctly applied the three-month prescription period established by the law of July 29, 1881, to the non-public insult, and having noted that only two prescription-interrupting acts occurred between the initial summons in September 1979 and a judgment in October 1980, it rightly concluded that the civil action was time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLES 29 ET 23 DE LADITE LOI, REJETTE LE POURVOI; Defamation Claim Barred by Prescription Period: The appellate court correctly applied the three-month prescription period established by the law of July 29, 1881, to the non-public insult, and having noted that only two prescription-interrupting acts occurred between the initial summons in September 1979 and a judgment in October 1980, it rightly concluded that the civil action was time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for applying the three-month prescription period to the claim of insult.
Cited in conjunction with Art. 65 to establish the elements of the insult for which the prescription applies.
The final order rejecting the appeal based on the application of the prescription rule.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'ESTIMANT INJURIES PAR UN BILLET MANUSCRIT, DEPOSE DANS LEUR BOITE AUX LETTRES, PAR MELLE K., M. X... ET MME V. ONT ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE L'ASSIGNATION ET UN ACTE DE POURSUITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EDICTERAIT DE COURTE PRESCRIPTION QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR ELLE, PARMI LESQUELLES NE FIGURERAIT PAS CELLE D'INJURE NON PUBLIQUE, QUE D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE ETANT EXERCEE INDEPENDAMMENT DES POURSUITES PENALES L'ASSIGNATION AURAIT PRODUIT EFFET INTERRUPTIF PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, INSTITUANT PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, ETAIT TOUJOURS APPLICABLE A L'INJURE DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DEFINIS PAR LES ARTICLES 29 ET 23 DE LADITE LOI, L'ARRET RELEVE QUE, SUR UNE ASSIGNATION DU 13 SEPTEMBRE 1979, UN JUGEMENT AVAIT ETE RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 ALORS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, N'ETAIENT INTERVENUS QUE DEUX ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION, L'UN LE 6 NOVEMBRE 1979, L'AUTRE LE 25 MARS 1980 ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION ENGAGEE PAR M. X... ET MME Y... ETAIT PRESCRITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;