Encroachment Over Neighboring Land and Rejection of Good Faith Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owner of a neighboring parcel sought the removal of construction that encroached upon their land, which had been built by a civil real estate company under the supervision of an architect. The company appealed the lower court's decision ordering the removal, arguing that the encroachment was minor, made in good faith, and that ordering demolition would constitute an abuse of the owner's property rights under the civil code, particularly as the owner's utility was not affected. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant civil code article strictly prohibits compelling an owner to cede property except for public utility, and this principle must be applied rigorously even when the encroachment is a minor error made in good faith, thereby upholding the demolition order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 545 DU CODE CIVIL, Article 455 du nouveau code de procédure civile; Encroachment Over Neighboring Land and Rejection of Good Faith Defense: The company appealed the lower court's decision ordering the removal, arguing that the encroachment was minor, made in good faith, and that ordering demolition would constitute an abuse of the owner's property rights under the civil code, particularly as the owner's utility was not affected. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant civil code article strictly prohibits compelling an owner to cede property except for public utility, and this principle must be applied rigorously even when the encroachment is a minor error made in good faith, thereby upholding the demolition order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly applied this article to confirm that the right of property must be enforced rigorously, even in cases of minor, good-faith encroachment.
The court implicitly rejected this ground by stating the appeal court adequately responded to the conclusions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CARDINAL", QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION SAVERNOISE, ENTREPRENEUR, SOUS LA MAITRISE D'OEUVRE DE M. X..., ARCHITECTE, UN IMMEUBLE COLLECTIF QUI EMPIETE SUR LE FONDS VOISIN DE M. Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, ORDONNE LA SUPPRESSION DE TOUTE CONSTRUCTION OU PARTIE DE CONSTRUCTION SE TROUVANT SUR LE TERRAIN DE M. Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PROPRIETE A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'INTERETS SERIEUX ET LEGITIMES ET NE POURRAIT AUTORISER, NI L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MALVEILLANTS NE SE JUSTIFIANT PAS AUCUNE UTILITE APPRECIABLE ET PORTANT PREJUDICE, NI LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION DONT L'EMPIETEMENT MINIME SUR UN FONDS VOISIN A ETE COMMIS DE BONNE FOI, LORSQUE L'UTILITE DE CE FONDS N'EST PAS ATTEINTE ET LORSQUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DEMONTRE QUE LE DEMANDEUR ABUSE DE SON DROIT, DE SORTE QUE MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI POSE COMME PRINCIPE QUE L'USAGE DU DROIT CONFERE PAR L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL NE SAURAIT DEGENERER EN ABUS, QU'IL VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOLITION DE M. Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI FAISAIT VALOIR QUE M. Y... N'ENTENDAIT PAS EN REALITE OBTENIR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, CE QUI EN D'AUTRES TERMES SIGNIFIAIT QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE CET ETAT DE CHOSES ET NE POUVAIT DES LORS OBTENIR SATISFACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTACHANT SA DECISION DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'EN CAUSE D'APPEL M. Y... DEMANDAIT L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS QUI EMPIETAIENT SUR SON FONDS, DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ETRE APPLIQUE DANS TOUTE SA RIGUEUR MEME SI L'EMPIETEMENT EST DU A UNE ERREUR COMMISE DE BONNE FOI ET MEME SI SON IMPORTANCE EST MINIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;