Insurance Claim Prescription Interruption by Insurer's Technician
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over an insurance claim for theft involving a supposed forced entry via a roller shutter, the claimants sued the insurer after the two-year prescription period expired, but argued the prescription was interrupted when the insurer sent an inspector accompanied by a specialist technician to examine the roller shutter following the claim. The appellate court ruled the action was prescribed, stating the technician's presence was not equivalent to the designation of an expert as required to interrupt the two-year prescription period under the Insurance Code. The higher court quashed this decision, reasoning that any designation of a technician by the insurance company following a loss constitutes the designation of an expert within the meaning of the relevant article, thereby interrupting the prescription period, and the appellate court failed to draw the legal consequences from its own finding that a specialist designated by the company was present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, PAR CES MOTIFS; Insurance Claim Prescription Interruption by Insurer's Technician: The appellate court ruled the action was prescribed, stating the technician's presence was not equivalent to the designation of an expert as required to interrupt the two-year prescription period under the Insurance Code. The higher court quashed this decision, reasoning that any designation of a technician by the insurance company following a loss constitutes the designation of an expert within the meaning of the relevant article, thereby interrupting the prescription period, and the appellate court failed to draw the legal consequences from its own finding that a specialist designated by the company was present.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly interpreted its application regarding the interruption of the prescription period.
This phrase introduces the operative part of the decision where the final order (cassation) is issued.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS RELATIVE AUX ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EST INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'EXPERTS A LA SUITE D'UN SINISTRE ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE AVOIR ETE VICTIMES D'UN VOL COMMIS DANS LEUR APPARTEMENT AU COURS DE LA NUIT DU 7 AU 8 AVRIL 1978 ;
QU'ILS ONT PENSE QUE LE VOLEUR AVAIT ESCALADE LEUR BALCON PUIS SOULEVE DE L'EXTERIEUR LE VOLET ROULANT D'UNE FENETRE ;
QUE TITULAIRES D'UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES AUPRES DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (AGF) COUVRANT LE VOL AVEC EFFRACTION, ESCALADE ET USAGE DE FAUSSES CLEFS, ILS ONT RECLAME A CETTE COMPAGNIE L'INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE ;
QU'ELLE LEUR A REPONDU, LE 9 AOUT 1978, QU'ELLE FAISAIT PROCEDER A UNE ENQUETE PAR SES SERVICES, LES CIRCONSTANCES DU VOL ETANT INDETERMINEES ;
QU'APRES DE MULTIPLES ET VAINES DEMARCHES DE LEUR PAT AUPRES D'ELLE, UN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE SE PRESENTA A LEUR DOMICILE ACCOMPAGNE D'UN TECHNICIEN D'UNE FIRME SPECIALISEE DANS LES VOLETS ROULANTS QU'IL AVAIT FAIT VENIR AVEC LUI ET QUI ESSAYA DE RELEVER DE L'EXTERIEUR LE VOLET ROULANT ;
QUE N'OBTENANT RIEN DE LA COMPAGNIE, ILS L'ONT ASSIGNEE LE 13 MAI 1980 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION PRESCRITE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE D'UN SPECIALISTE EN VOLETS ROULANTS NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DESIGNATION D'EXPERT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTE DESIGNATION D'UN TECHNICIEN A LA SUITE D'UN SINISTRE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, CONSTITUE LA DESIGNATION D'EXPERT AU SENS DU TEXTE SUSVISE ET A POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, AU BENEFICE DE L'AUTRE PARTIE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA PRESENCE AUPRES DE L'INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE D'UN SPECIALISTE DESIGNE PAR ELLE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET QU'ELLE A DONC VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;