Employment Benefits Transfer and Termination Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court condemned an employer to pay termination indemnities and damages for a dismissal without real and serious cause, reasoning that the employer's refusal to confirm the employee's previously acquired benefits upon transfer under the relevant labor code article constituted a breach leading to the employee's work stoppage and rendering the termination attributable to the employer and unjustified. However, the high court quashed this decision, holding that while the continuation of the employment contract following the transfer did not automatically mandate the maintenance of all prior benefits, even if essential, and while work cessation due to substantial modification of working conditions could be imputed to the new employer, such imputation did not automatically render the termination devoid of real and serious cause, meaning the appellate court failed to provide sufficient grounds for proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employment Benefits Transfer and Termination Justification: However, the high court quashed this decision, holding that while the continuation of the employment contract following the transfer did not automatically mandate the maintenance of all prior benefits, even if essential, and while work cessation due to substantial modification of working conditions could be imputed to the new employer, such imputation did not automatically render the termination devoid of real and serious cause, meaning the appellate court failed to provide sufficient grounds for proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the failure of the lower court to meet the requirements of this article (lack of sufficient reasoning).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BEAUSSEAUX A VERSER A OLIVEIRA DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REFUS DE BEAUSSEAUX DE CONFIRMER AU SALARIE LES AVANTAGES QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS AU SERVICE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR VIOLAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE CE REFUS AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE TRAVAIL D'OLIVEIRA, LA RUPTURE ETAIT A LA FOIS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI OLIVEIRA ETAIT BIEN DESORMAIS AU SERVICE DE BEAUSSEAUX PAR L'EFFET DE LA LOCATION PAR BEAUSSEAUX DE LA MACHINE A BRODER SUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA POURSUITE DU CONTRAT EN COURS N'IMPLIQUAIT PAS AUTOMATIQUEMENT LE MAINTIEN DE TOUS LES AVANTAGES ACQUIS, QU'ILS SOIENT OU NON ESSENTIELS, ET QUE LA CESSATION DE TRAVAIL DU SALARIE, A LA CONSIDERER COMME IMPUTABLE AU NOUVEL EMPLOYEUR AU CAS OU CELUI-CI AURAIT MODIFIE DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, NE RENDAIT CEPENDANT PAS LA DITE RUPTURE NECESSAIREMENT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;