Disability Pensioner's Claim for Third-Party Assistance Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who sustained a work accident in 1938, resulting in a pension based on a 35% disability rate, sought the special allowance for assistance from a third person, which required total incapacity for work necessitating help with ordinary life acts, under the applicable 1942 law. The lower court granted this allowance based on expert findings that the victim had difficulty with daily activities, including self-application of a prosthesis and mobility with canes, but the high court quashed this decision because the expert report only confirmed an 85% permanent partial incapacity, which did not meet the statutory requirement of total incapacity demanded by the law for granting the special assistance allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE; Disability Pensioner's Claim for Third-Party Assistance Allowance: The lower court granted this allowance based on expert findings that the victim had difficulty with daily activities, including self-application of a prosthesis and mobility with canes, but the high court quashed this decision because the expert report only confirmed an 85% permanent partial incapacity, which did not meet the statutory requirement of total incapacity demanded by the law for granting the special assistance allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions for granting the special allowance for third-party assistance, which the lower court allegedly violated.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UNE MAJORATION EST ACCORDEE AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL LES OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
ATTENDU QUE M ROGER X..., VICTIME LE 23 FEVRIER 1938 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL S'EST VU ALLOUER UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 35 %, A SOLLICITE LE 8 MARS 1979 L'ALLOCATION SPECIALE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 ;
QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE, ENONCE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS METTRE LUI-MEME SA PROTHESE, QUE MEME SANS MEME CETTE PROTHESE LA MARCHE RESTAIT DIFFICILE, LE BLESSE S'AIDANT DE DEUX CANNES, ET QUE DANS SES CONDITIONS, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT N'AVAIT RETENU QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 85 % EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'INCAPACITE TOTALE EXIGEE PAR LA LOI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;