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83-60863, 83-60916 Généré par l'IA

Employee Eligibility During Unpaid Leave for Training

Numéro de cause 83-60863, 83-60916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, who had been with the company since 1971 and was on unpaid leave for a training period between January 1981 and February 1983 before resuming work just prior to the staff delegate elections on February 23, 1983, was challenged regarding his eligibility, which requires one year of uninterrupted work within the enterprise. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the employee was eligible because the employment contract, which dated back to 1971, had only been suspended, not interrupted, and the employee had resumed his work before the election date.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Eligibility During Unpaid Leave for Training: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the employee was eligible because the employment contract, which dated back to 1971, had only been suspended, not interrupted, and the employee had resumed his work before the election date.

Mots-clés

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congé formation congé sans solde contrats de travail personnel contractuel activité lucrative à l'âge de la retraite degré de l'incapacité de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL

The rejection of the appeal was based on the interpretation and application of this article regarding employee eligibility.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1971 AU SERVICE DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (U C B ) ET QUI, A PARTIR DU 2 JANVIER 1981, AVAIT EFFECTUE UN STAGE DE FORMATION, PUIS AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE SANS SOLDE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1983, OU IL AVAIT REPRIS SES FONCTIONS, A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PREVUES POUR LE 23 FEVRIER 1983 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT ELIGIBLE, ALORS QUE SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS AGES DE DIX-HUIT ANS ACCOMPLIS ET AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS AU MOINS UN AN, CE QUI IMPLIQUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE DEPUIS UN AN, ACTIVITE QUI DOIT ETRE ININTERROMPUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT M X... A L'U C B DEPUIS 1971, N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU, MAIS SEULEMENT SUSPENDU DE 1981 AU 9 FEVRIER 1983, ET QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVANT LA DATE DES ELECTIONS LITIGIEUSES ;

QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;