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83-60963 Généré par l'IA

Union Delegate Designation vs. Establishment Definition for Works Council

Numéro de cause 83-60963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer contested the nullification of a union's designation of two supplementary union delegates in two separate annexes, arguing the lower court improperly linked the prerequisites for supplementary delegate designation under labor law to the definition of the establishment used for works council elections, which considered several annexes as a single establishment. The high court upheld the nullification, reasoning that the right to appoint a supplementary union delegate, under the relevant labor code provision, is contingent upon the union having obtained representation in the works council elections within the specific establishment defined for those elections, meaning the designation of such a delegate must occur within the framework of that same establishment definition.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, Article L. 412-11 alinéa 3 du Code du travail; Union Delegate Designation vs. Establishment Definition for Works Council: The high court upheld the nullification, reasoning that the right to appoint a supplementary union delegate, under the relevant labor code provision, is contingent upon the union having obtained representation in the works council elections within the specific establishment defined for those elections, meaning the designation of such a delegate must occur within the framework of that same establishment definition.

Mots-clés

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droit d'établissement représentant syndical conflit de compétence prud'homale heures d'appoint confédération patronale assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
Article L. 412-11 alinéa 3 du Code du travail
The court used the reasoning derived from this article to legally justify its decision to uphold the annulment of the union designations.
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01-60874
Union Delegate Designation Dispute Over Establishment Status
10-28628
Union Delegate Designation and Establishment Perimeter for Works Council
91-60214
Union Delegate Designation in Company Representation Case
91-60359
Union Delegate Designation Annulment Based on Establishment Definition in Collective Agreement and Works Council Provisions
11-28222
Union Delegate Designation Scope Based on Pre-Existing Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-11 alinéa 3 du Code du travail

The court used the reasoning derived from this article to legally justify its decision to uphold the annulment of the union designations.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 3, DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LES "SIEGES ET ANNEXES" DE PARIS DU CREDIT LYONNAIS CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT ;

QU'EN REVANCHE, ILS FORMENT, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPRENANT NOTAMMENT LES ANNEXES "REPUBLIQUE" ET "LEVALLOIS" ;

QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES EMPLOYES ET CADRES DU CREDIT LYONNAIS A DESIGNE, LE 23 NOVEMBRE 1982, CLAUDE Y... COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE POUR LA PREMIERE ANNEXE ET, LE 1ER DECEMBRE 1982, BERNARD X... EN LA MEME QUALITE POUR LA SECONDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE NULLES CES DEUX DESIGNATIONS, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE SUBORDONNE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE A LA CONDITION QUE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL DOIT INTERVENIR LA DESIGNATION OCCUPE AU MOINS CINQ CENTS SALARIES ET QUE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI Y PROCEDE AIT FAIT LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX A L'OCCASION DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ;

QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU L'ETABLISSEMENT DEFINI POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX COINCIDE AVEC L'ETABLISSEMENT AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL N'ACCORDE A UN SYNDICAT LE DROIT DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE QU'A LA CONDITION QUE CE SYNDICAT AIT OBTENU, LORS DE L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT, UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET AU MOINS UN ELU DANS L'UN QUELCONQUE DES DEUX AUTRES COLLEGES ET QUE LE DELEGUE DESIGNE, ADHERANT DU SYNDICAT, APPARTIENNE A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX COLLEGES ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT QUI A ETE DEFINI POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A RAISON D'UN SEUL DELEGUE PAR SYNDICAT REPRESENTATIF REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES ;

QU'AINSI, PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CELUI JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A ANNULE LES DEUX DESIGNATIONS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;