Legislator Jurisprudence & Législation
82-42816 Généré par l'IA

Dismissal Legality Based on Administrative Authorization vs. Labor Inspector Review

Numéro de cause 82-42816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer was ordered to pay damages to a former employee following a dismissal for economic reasons that had received administrative authorization, which the Administrative court subsequently declared illegal. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because, pursuant to the applicable Labor Code provision, the administrative authority is responsible for verifying the economic justification, and since the illegality ruling was based solely on the lack of a specific examination by the labor inspector—not on the material inaccuracy of the economic cause cited by the employer—the appellate court incorrectly inferred the absence of a genuine and serious cause for dismissal.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; Dismissal Legality Based on Administrative Authorization vs. Labor Inspector Review: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because, pursuant to the applicable Labor Code provision, the administrative authority is responsible for verifying the economic justification, and since the illegality ruling was based solely on the lack of a specific examination by the labor inspector—not on the material inaccuracy of the economic cause cited by the employer—the appellate court incorrectly inferred the absence of a genuine and serious cause for dismissal.

Mots-clés

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licenciement administratif violation d'obligations contractuelles de travail inspection du travail travaux soumis à autorisation examen en cassation règlement d'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL

The Supreme Court quashed the decision for violating this article by incorrectly concluding the absence of a real and serious cause for dismissal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC DES THIBAUDIERES A PAYER A M. X... ALVAREZ, LICENCIE EN 1978, POUR CAUSE ECONOMIQUE, EN VERTU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DECLAREE ILLEGALE PAR LE CONSEIL D'ETAT SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUE C'EST L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A LA CHARGE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DECLARATION D'ILLEGALITE AVAIT ETE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT ETE PROCEDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUCUN EXAMEN PARTICULIER DE CE MOTIF, CE QUI NE FAISAIT PAS APPARAITRE QUE LA CAUSE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE MATERIELLEMENT INEXACTE, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT EN CONSEQUENCE EN DEDUIRE L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 ET LE 8 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;