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81-42100 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Unauthorized Company Resource Use Upheld

Numéro de cause 81-42100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for illegal off-the-books work and fraudulent use of company personnel, materials, and vehicles, appealed the decision upholding the dismissal as for a real and serious cause, arguing his personal contracting work was known and accepted by the employer, and that the true reason for dismissal was his organization of a meeting to discuss working conditions. The court rejected the appeal, affirming that the lower court judges reasonably concluded, based on evidence including investigation results and witness testimony, that the employee had used company resources without authorization during paid hours to build and sell private properties, which constituted a valid, real, and serious cause for termination.

Regeste Legislator

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ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal for Unauthorized Company Resource Use Upheld: The court rejected the appeal, affirming that the lower court judges reasonably concluded, based on evidence including investigation results and witness testimony, that the employee had used company resources without authorization during paid hours to build and sell private properties, which constituted a valid, real, and serious cause for termination.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat contrat de livraison d'ouvrage activité lucrative non autorisée conditions de travail construction illégale propriété privée

Dispositions légales citées

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ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
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10/05816
Employee Dismissal Upheld for Fraudulent Use of Company Resources
99-40073
Employee Termination for Misuse of Company Resources Upheld
01-40403
Employee Dismissal for Unauthorized Material Removal Upheld in Part
92-41032
Employee Dismissal Upheld Despite Authorization Claim
12/02870
Employee Termination Upheld for Misappropriation of Company Property

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FREDERIC X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1970 PAR LA SOCIETE AST CONSTRUCTION EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR ET LICENCIE LE 28 JUIN 1976 POUR "TRAVAIL DIT "AU NOIR" ET UTILISATION FRAUDULEUSE DU PERSONNEL, DU MATERIEL ET DES VEHICULES DE LA SOCIETE", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI PAR SON EMPLOYEUR ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DEPOURVUS DE PERTINENCE ALORS QUE LUI-MEME EXERCAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE D'ENTREPRENEUR AU VU, AU SU ET AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI L'AVAIT, EN REALITE, CONGEDIE POUR LE SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ORGANISE UNE REUNION DES CHEFS DE CHANTIER POUR DISCUTER DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES SALAIRES DANS L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ONT ESTIME QUE LA REALITE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT ALLEGUE PAR M X... N'ETAIT PAS ETABLIE ET QU'IL RESSORTAIT, PAR CONTRE, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE PLUSIEURS OUVRIERS DE LA SOCIETE AST CONSTRUCTION AVAIENT REALISE, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL RETRIBUEES PAR CELLE-CI, AVEC LE MATERIEL ET LES VEHICULES DE L'ENTREPRISE ET A SON INSU, DES TRAVAUX POUR LE SEUL PROFIT DE M X... QUI AVAIT AINSI CONSTRUIT TROIS PAVILLONS POUR LES REVENDRE ;

QU'ILS ONT ESTIME QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;