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81-41618 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Absent Worker During Sector-Wide Technical Unemployment

Numéro de cause 81-41618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court's decision that required an employer to pay a worker, absent due to a non-work-related accident, the salary he would have earned had he not been absent, even though his entire sector was placed on technical unemployment during that period. The Court reasoned that the collective bargaining agreement provision granting pay equivalent to what the employee "would have received if he had continued to work" meant the employee could not receive remuneration higher than what he would have actually earned had he been present and working, thus finding the lower court had misinterpreted and violated the agreement's text by awarding the full theoretical pay during the technical unemployment period.

Regeste Legislator

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Employer Obligation to Pay Absent Worker During Sector-Wide Technical Unemployment: The Court reasoned that the collective bargaining agreement provision granting pay equivalent to what the employee "would have received if he had continued to work" meant the employee could not receive remuneration higher than what he would have actually earned had he been present and working, thus finding the lower court had misinterpreted and violated the agreement's text by awarding the full theoretical pay during the technical unemployment period.

Mots-clés

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obligation de paiement rémunération du travail convention collective chômage complet droit au salaire perte de travail temporaire
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19-19257
Employee vs. Successor Companies Regarding Unpaid Wages and Presumption of Full-Time Employment
98-44475
Supreme Court Overturns Denial of Unpaid Back Wages Based on Contractual Wage Terms
20-18336
Successive Fixed-Term Contracts for Different Absent Workers
10-27284
Worker Overtime Pay and Contract Termination Dispute
20-21611
Employer Not Liable for Wages During Contract Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE

The court quashed the lower court's decision for misapplying this article regarding salary continuation during work accident leave.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET APRES UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ETABLISSEMENT, EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE VISITE S'IL Y A LIEU, LE COLLABORATEUR BENEFICIERA DES DISPOSITIONS SUIVANTES "PENDANT UNE PREMIERE PERIODE, IL RECEVRA LE TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

"PENDANT LA SECONDE PERIODE, IL RECEVRA UN POURCENTAGE DE CE TRAITEMENT VARIABLE SELON LE NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE" ;

ATTENDU QUE M DANIEL X..., EMPLOYE DEPUIS LE 7 JANVIER 1974 EN QUALITE D'OPERATEUR LAMINOIR PAR LA SOCIETE LORRAIN ET MERIDIONALE DE LAMINAGE CONTINU DITE "SOLMER" EN SON ETABLISSEMENT DE FOS-SUR-MER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A SON DOMICILE LE 30 MARS 1979, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL JUSQU'AU 6 JUIN 1979 ;

QUE, SE TROUVANT DANS LA PREMIERE PERIODE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 SUSVISE, IL A D'ABORD PERCU DE SON EMPLOYEUR LE Z... DE REMUNERATION LUI PERMETTANT D'ATTEINDRE LE TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE SOLMER, AYANT MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE DU 13 AVRIL 1979 AU 3 MAI 1979, PUIS DU 12 MAI 1979 AU 3 JUIN 1979 L'ENSEMBLE DU SECTEUR D'ACTIVITES AUQUEL IL APPARTENAIT, A REFUSE DE LUI REGLER LES A... DE REMUNERATION CORRESPONDANT A Y... DEUX PERIODES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LADITE SOCIETE A PAYER A M BERNARD Y... A... DE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SUBORDONNER L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE ACCORDE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A LA CONDITION QUE LE SALARIE MALADE AIT EU LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER S'IL AVAIT ETE EN ETAT DE LE FAIRE ET QUE L'EXPRESSION "IL RECEVRA LE TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" CONSTITUAIT NON PAS UNE CONDITION MISE A L'ATTRIBUTION DUDIT AVANTAGE MAIS SEULEMENT L'INDICATION DU MODE DE DETERMINATION DE CELUI-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SI LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ONT ENTENDU EVITER QUE LE SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT SUBISSE DE CE CHEF UN PREJUDICE PAR RAPPORT AUX AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, ELLES N'ONT PAS INSTITUE EN SA FAVEUR UN AVANTAGE LUI PERMETTANT DE RECEVOIR UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE S'IL AVAIT ETE VALIDE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR Y... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 MAI 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;