Owners' Association v. Co-owner (Autonomous Heating Resolution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owners' association appealed a decision that annulled a general assembly resolution from December 8, 1979, which adopted the principle of installing autonomous heating, sought by a co-owner. The association argued that since the resolution was merely an adoption of principle and not a final decision requiring specific majorities or exceeding the agenda, its annulment was improper. The court rejected the appeal, reasoning that even if the agenda only called for the *study* of autonomous heating, the assembly nonetheless adopted a resolution accepting the *principle* of autonomy, deciding to pursue studies, and presenting future financing and work plans, which constituted a decision on the matter that could be annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, REJETTE LE POURVOI; Owners' Association v. Co-owner (Autonomous Heating Resolution): The association argued that since the resolution was merely an adoption of principle and not a final decision requiring specific majorities or exceeding the agenda, its annulment was improper. The court rejected the appeal, reasoning that even if the agenda only called for the *study* of autonomous heating, the assembly nonetheless adopted a resolution accepting the *principle* of autonomy, deciding to pursue studies, and presenting future financing and work plans, which constituted a decision on the matter that could be annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument regarding the Court of Appeal's failure to address conclusions demonstrating the deliberation did not exceed the agenda.
Cited in the appellant's argument regarding the required majority for decisions concerning the modification of the co-ownership regulations.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "RUEIL-VOLTAIRE" A RUEIL-MALMAISON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 28 JUIN 1982), D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE D'UN COPROPRIETAIRE, M. VIDALENC, UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ADOPTE LE PRINCIPE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE AUTONOME, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RUEIL-VOLTAIRE INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE FAIT QU'UN PRINCIPE N'EST PAS UNE DECISION MAIS SEULEMENT PREALABLE A UNE DECISION DEMANDANT UNE CONFIRMATION ULTERIEURE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTRER QUE LA TRANSFORMATION DU CHAUFFAGE N'AYANT PAS ETE DECIDEE ;
LA DELIBERATION N'EXCEDAIT PAS L'ORDRE DU JOUR, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST PRISE A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX, LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;
QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DECISION ENTRAINANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE N'AVAIT ETE PRISE, UNE ETUDE PREALABLE SUR LA QUESTION AYANT ETE DECLAREE NECESSAIRE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ;
QUE, PAR SUITE, LA MAJORITE DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES QUI PREVOIT L'ETUDE D'UNE QUESTION EXCLUT QU'UNE DECISION, FUT-ELLE DE PRINCIPE, PUISSE ETRE MISE AUX VOIX ET ADOPTEE, L'ARRET RELEVE QUE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 DECEMBRE 1979 COMPORTAIT L'ETUDE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE PROPRE A LA RESIDENCE ET QUE, CEPENDANT, A ETE ADOPTEE UNE RESOLUTION PORTANT ACCEPTATION DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE CHAUFFAGE POUR LA RESIDENCE, DECISION DE POURSUIVRE LES ETUDES COMMENCEES ET DE PRESENTER A UNE PROCHAINE ASSEMBLEE DES DEVIS ET UN PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT CETTE DELIBERATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;