Industrial Company v. Homeowners (Unauthorized Electric Line Installation)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly condemned an industrial company to compensate homeowners for damage caused by the unauthorized installation of an electric line on their property, as the owners had based their claim exclusively on the company's fault, not on the legal basis of liability under Article 1384 of the Civil Code concerning custody, which the appellate court relied upon without the issue being raised in the parties' pleadings. The highest court quashed the decision, stating that a judge cannot base a decision on facts not within the debate, in violation of the procedural rule requiring the decision to be founded on arguments presented by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Industrial Company v. Homeowners (Unauthorized Electric Line Installation): The highest court quashed the decision, stating that a judge cannot base a decision on facts not within the debate, in violation of the procedural rule requiring the decision to be founded on arguments presented by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the quashing of the decision on the violation of this article, which states that a judge cannot base their decision on facts not in the debate.
The appealed court incorrectly based its ruling partially on this article (liability), which was not the exclusive basis of the plaintiffs' claim, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR L'IMPLANTATION SUR LEUR TERRAIN SANS AUTORISATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DESTINEE A DESSERVIR UN FONDS VOISIN, L'ARRET ENONCE QUE CETTE SOCIETE EST ENTIEREMENT RESPONSABLE VIS-A-VIS DES EPOUX X... QUI L'AVAIENT ASSIGNEE DIRECTEMENT, EN TANT QU'AUTEUR MATERIEL DU FAIT QUI LEUR CAUSE PREJUDICE, AU MOINS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LEUR ASSIGNATION COMME DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... AVAIENT FONDE LEUR DEMANDE EXCLUSIVEMENT SUR LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT APPORTE AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA GARDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN NI SUR LE POURVOI PRINCIPAL FORME PAR LES EPOUX BERGE, : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;