Legislator Jurisprudence & Législation
82-17061 Généré par l'IA

Cyclist Injury Liability: Dog Custody by Legal Entity

Numéro de cause 82-17061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A cyclist was injured when a dog ran into the road, leading the cyclist to sue the company that housed the animal and its insurer for damages under the article of the Civil Code concerning liability for damage caused by animals. The appealing party contended that a legal entity could only exercise custody through an authorized agent and that the lower court failed to establish this authorization, as the dog served no business purpose, yet the appellate court found that because the animal had been kept within the company's premises for several months and tied up in the courtyard on several occasions, the company possessed the necessary powers of control, direction, and use characteristic of legal custody at the time of the accident, regardless of the animal's utility to its activities, thus justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Cyclist Injury Liability: Dog Custody by Legal Entity: The appealing party contended that a legal entity could only exercise custody through an authorized agent and that the lower court failed to establish this authorization, as the dog served no business purpose, yet the appellate court found that because the animal had been kept within the company's premises for several months and tied up in the courtyard on several occasions, the company possessed the necessary powers of control, direction, and use characteristic of legal custody at the time of the accident, regardless of the animal's utility to its activities, thus justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur-accidents personne morale accident de bicyclette autorisation de procéder mandataire responsabilité disciplinaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

The decision explicitly confirms the application of this article to hold the defendant liable for the damage caused by the animal.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order ruling on the appeal's outcome.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M. X..., CIRCULANT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, A ETE BLESSE DANS SA CHUTE PROVOQUEE PAR L'IRRUPTION D'UN CHIEN SUR LA CHAUSSEE ;

QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN TANT QUE GARDIEN DE L'ANIMAL, LA SOCIETE SICA-WORMS ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ;

QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SICAWORMS ET SON ASSUREUR A REPARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LE DOMMAGE SUBI PAR M. X... ALORS D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, LA GARDE DE L'ANIMAL, ETRANGER A SON OBJET SOCIAL, N'AURAIT PU S'EXERCER QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PREPOSE DESIGNE OU AUTORISE A CET EFFET PAR SON COMMETTANT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION D'AILLEURS DENIEE PAR LA SOCIETE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EN DEDUISANT QU'ELLE AURAIT TOLERE LE GESTE DE PITIE DES MEMBRES NON DENOMMES DE SON PERSONNEL POUR UN ANIMAL SANS UTILITE POUR L'ENTREPRISE, N'AURAIT PAS CARACTERISE LADITE GARDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ANIMAL SE TROUVAIT DEPUIS DE NOMBREUX MOIS A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DES ETABLISSEMENTS SICAWORMS OU IL AVAIT ETE APERCU A PLUSIEURS REPRISES A L'ATTACHE DANS LA COUR ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT L'UTILITE DE L'ANIMAL POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, LA SOCIETE SICAWORMS AVAIT SUR CELUI-CI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;