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82-13674 Généré par l'IA

State Entity Payment on Overdue Bills of Exchange Transferred After Protest Deadline

Numéro de cause 82-13674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A state entity accepted nine bills of exchange payable to a company, which subsequently endorsed them in blank and transferred them to another company; when five bills remained unpaid and were not protested by the required deadline, the second company later transferred them to a third company, which then sued the state entity for payment. The court upheld the appellate ruling rejecting the claim, reasoning that because the bills were transferred to the final claimant after the legal deadline for protest, without a new endorsement, the claimant did not acquire the status of a legitimate holder and therefore could not assert claims against the original debtor, as the debtor could oppose exceptions arising from the underlying relationship.

Regeste Legislator

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ARTICLE 123 DU CODE DU COMMERCE; State Entity Payment on Overdue Bills of Exchange Transferred After Protest Deadline: The court upheld the appellate ruling rejecting the claim, reasoning that because the bills were transferred to the final claimant after the legal deadline for protest, without a new endorsement, the claimant did not acquire the status of a legitimate holder and therefore could not assert claims against the original debtor, as the debtor could oppose exceptions arising from the underlying relationship.

Mots-clés

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lettre de change délai de paiement personne morale litiges pécuniaires banque d'émission assignation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 123 DU CODE DU COMMERCE
The court of appeal allegedly misinterpreted this article by ruling that the endorsee did not acquire legitimate holder status because the protest deadline had passed before the transfer.
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99-19444
Action on Accepted Bills of Exchange and Service of Process Validity
69-13490
Acceptor's Appeal for Grace Period on Bills of Exchange Rejected
89-10587
Bank v. Bill Acceptor on Disputed Bills of Exchange
JURITEXT000006969032
Acceptor Liability on Incomplete Bill of Exchange
JURITEXT000006980670
Bill of Exchange Payment Delay Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 123 DU CODE DU COMMERCE

The court of appeal allegedly misinterpreted this article by ruling that the endorsee did not acquire legitimate holder status because the protest deadline had passed before the transfer.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 23 JUIN 1981), LA REPUBLIQUE POPULAIRE ET DEMOCRATIQUE DU CONGO (LA REPUBLIQUE DU CONGO) EN REGLEMENT D'UN MARCHE QUE DEVAIT EXECUTER POUR SON COMPTE UNE SOCIETE NIPPON PROGRAMMING (LA SOCIETE NIPPON) LUI A ACCEPTE NEUF LETTRE DE CHANGE PAYABLES ENTRE LE PREMIER MARS 1967 ET LE PREMIER JUILLET 1972 ;

QUE CES EFFETS ONT FAIT L'OBJET D'UN ENDOSSEMENT EN BLANC NON DATE DE LA SOCIETE NIPPON QUI LES A REMIS EN AOUT 1969 A UNE SOCIETE LISBONA, QUE LES CINQ DERNIERS SONT DEMEURES IMPAYES A LEURS ECHEANCES ET N'ONT PAS PROTESTES, QUE PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1975, LA SOCIETE LISBONA A INFORME UNE SOCIETE SIPCO QU'ELLE LUI CEDAIT SA CREANCE SUR LA REPUBLIQUE DU CONGO, ET QU'ELLE LUI ADRESSAIT LES CINQ LETTRES DE CHANGE DONT ELLE ETAIT PORTEUR, QUE LA SOCIETE SIPCO A RECLAME LE PAIEMENT DE CES CINQ EFFETS A LA REPUBLIQUE DU CONGO ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SIPCO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENDOSSEMENT D'UNE TRAITE EN BLANC A POUR EFFET DE CONFERER AU DETENTEUR LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTET POSTERIEUREMENT A CET ENDOSSEMENT NE SAURAIT RETROACTIVEMENT INTERROMPRE LA CHAINE DES ENDOSSEMENTS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE PRECEDENT PORTEUR DES TRAITES ENDOSSEES EN BLANC LES AVAIT ACQUISES AVANT L'ECHEANCE, NE POUVAIT DECLARER LES EXCEPTIONS NEES DU RAPPORT FONDAMENTAL OPPOSABLES AU CESSIONNAIRE DETENTEUR DES TRAITES ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 123 DU CODE DU COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE SIPCO DECLARE EXPRESSEMENT EXERCER L'ACTION CAMBIAIRE EN PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE, RELEVE QUE CES EFFETS ONT ETE REMIS, BIEN APRES LE DELAI REQUIS POUR DRESSER PROTET ET SANS NOUVEL ENDOSSEMENT PAR LA SOCIETE LISBONA A LA SOCIETE SIPCO ;

QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE SIPCO N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, ET NE PEUT OPPOSER A LA REPUBLIQUE DU CONGO LES EXCEPTIONS INVOQUEES PAR CELLE-CI A L'ENCONTRE DU TIREUR ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;