Municipality Expropriation Following Property Sale Promise by Allegedly Incapacitated Seller
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a promise to sell property, which the promisor later sought to nullify due to mental incapacity, the purchaser municipality initiated expropriation proceedings, leading the now-tutored seller's representative to seek the nullity of the expropriation under Article 503 of the Civil Code and alternatively, damages against the mayor. The appellate court dismissed all claims, and the high court upheld this decision, reasoning that Article 503 applies only to voluntary legal acts performed prior to tutelage, not to the judicial or administrative act of expropriation, and further affirming that the claimant failed to prove any actual prejudice resulted from the expropriation, which occurred under normal conditions with the incapacitated person being assisted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 489 DU CODE CIVIL, ARTICLE 503 DU CODE CIVIL; Municipality Expropriation Following Property Sale Promise by Allegedly Incapacitated Seller: The appellate court dismissed all claims, and the high court upheld this decision, reasoning that Article 503 applies only to voluntary legal acts performed prior to tutelage, not to the judicial or administrative act of expropriation, and further affirming that the claimant failed to prove any actual prejudice resulted from the expropriation, which occurred under normal conditions with the incapacitated person being assisted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the appellate court's decision that this article, concerning acts done before tutelage, does not apply to the expropriation procedure initiated against the protected person.
While cited in the background, this article (concerning nullity for insanity) was not used in the final orders rejecting the appeal.
Texte complet
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE Y... A, LE 26 FEVRIER 1969, PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A LA COMMUNE DE BIARS-SUR-CERE ;
QUE CETTE COMMUNE AYANT ASSIGNE SA COCONTRACTANTE EN REALISATION DE LA PROMESSE, MME VEUVE Y... EN FIT PRONONCER LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COMMUNE A ALORS FAIT PROCEDER A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE DU 26 FEVRIER 1969 ;
ATTENDU QUE MME VEUVE Y... AYANT ETE PLACEE EN TUTELLE, SA FILLE, MME ANTOINETTE Y..., EPOUSE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA MERE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT, LA CONDAMNATION DU MAIRE DE BIARS-SUR-CERE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE CONCERNAIT QUE LES ACTES VOLONTAIREMENT PASSES PAR UNE PERSONNE ANTERIEUREMENT A LA DECISION LA PLACANT SOUS TUTELLE ET NON LES JUGEMENTS ALORS QUE CET ARTICLE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTES VOLONTAIRES ET LES ACTIONS EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 PRECITE NE VISE QUE LES ACTES ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE FAITS PAR UNE PERSONNE ULTERIEUREMENT PLACEE SOUS CE REGIME DE PROTECTION ET QU'A BON DROIT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTES JURIDIQUES VOLONTAIRES ET NON POINT AUX ACTES UNILATERAUX AUXQUELS L'INCAPABLE N'A POINT PARTICIPE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LE MAIRE DE BIARS-SUR-CERE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME VEUVE Y... AIT SUBI UN PREJUDICE, LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION S'ETANT DEROULEE DANS DES CONDITIONS NORMALES, L'INCAPABLE AYANT ETE ASSISTEE PAR UN CONSEIL, ALORS QUE CETTE ASSISTANCE ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR L'ABSENCE D'UN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE MME VEUVE Y... - A QUI INCOMBAIT LA PREUVE DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI - "NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR LA REALITE DE CE PREJUDICE" ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;