Preferential Attribution in Post-Partnership Property Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the dissolution of a de facto partnership between two former cohabitants, one party sought the preferential attribution of the jointly owned property, which the opposing party contended was inapplicable to a conventionally established indivision, arguing that the relevant civil code provisions only applied to successions, not conventional indivisions. The court rejected the appeal, holding that the prior version of the Civil Code stipulated that the rules governing the partition of successions, including preferential attribution, applied to partitions between partners, meaning the trial court correctly applied the provision regardless of the origin of the indivision, and further found that the lower court had sufficiently established the necessary conditions for the preferential attribution and that the grant of a delay for paying the equalization payment was permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL, Article 832 alinéa 10 du Code civil; Preferential Attribution in Post-Partnership Property Partition: The court rejected the appeal, holding that the prior version of the Civil Code stipulated that the rules governing the partition of successions, including preferential attribution, applied to partitions between partners, meaning the trial court correctly applied the provision regardless of the origin of the indivision, and further found that the lower court had sufficiently established the necessary conditions for the preferential attribution and that the grant of a delay for paying the equalization payment was permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for applying rules on the division of successions to the partition between partners, thereby upholding the preferential attribution.
The argument alleging violation of this article concerning the payment term for the equalization payment (soulte) was rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME OLGA X... ET M PIERRE Y... ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1970 A 1978 ;
QU' APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, MME X... A ASSIGNE M Y... POUR FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET EN DEMANDER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE ;
QU'ELLE A ALORS SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE SERVANT D'HABITATION CONSTRUIT EN COMMUN, ET DEPENDANT DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL CONCERNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT APPLICABLES QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS DANS LE PARTAGE D'UNE INDIVISION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'INDIVISION RESULTE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES CONCUBINS A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES ;
MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DES SUCCESSIONS S'APPLIQUENT AU PARTAGE ENTRE ASSOCIES ;
QUE CE TEXTE NE DISTINGUE PAS SELON LE MODE DE PARTAGE ET PERMET, NOTAMMENT, D'OPERER CELUI-CI PAR VOIE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A MME X... LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET DE LUI AVOIR CONSENTI UN DELAI DE TROIS ANS POUR PAYER LE MONTANT DE LA SOULTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI DE CETTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOULTE EVENTUELLEMENT DUE EST, SAUF ACCORD AMIABLE, ENTRE LES COPARTAGEANTS, PAYABLE COMPTANT ;
QU'EN DONNANT EN L'ABSENCE DE CET ACCORD, UN DELAI DE TROIS ANS AU BENEFICIAIRE POUR S'ACQUITTER DE LA SOULTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 832 ALINEA 10 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION, MME X... N'HABITAIT PLUS LES LIEUX EN RAISON DE LA CONTRAINTE EXERCEE PAR M Y..., A CONSTATE QUE L'INTERESSEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE LA LOI POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;