Appeal Inadmissibility: Stay of Voluntary Sale Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the lower court judgment merely rejected a request for a stay of a voluntary sale, which had been ordered following the conversion of a real estate seizure, and the relevant procedural code dictates that a judgment ruling on such a request, made after the sale date was set, is not subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, article 748 e du même Code; Appeal Inadmissibility: Stay of Voluntary Sale Refusal: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 octobre 1982 par le Tribunal de grande instance de Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, together with Article 748 e, establishes that the judgment rejecting the request for a stay of sale is not subject to any appeal.
This article renders Article 703 alinéa 3 applicable to the judgment concerning the stay of sale following the conversion to a voluntary sale.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Vu l'article 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, se borne à rejeter une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée ;
Qu'aux termes du premier des textes susvisés rendu applicable par le second après conversion en vente volontaire, le jugement statuant sur une telle demande n'est susceptible d'aucun recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 octobre 1982 par le Tribunal de grande instance de Montpellier.