Widow and Children's Indemnity for Workplace Homicide Upheld Over Workers' Compensation Offset
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by a commission for the compensation of crime victims which granted an indemnity to the widow and children of a man killed in a workplace assault, despite their receipt of workers' compensation benefits. The appellate commission had found that the victims suffered a significant economic loss resulting in a serious material situation, a factual determination within its sovereign power, thereby satisfying the statutory conditions for indemnity despite the prior benefits. Furthermore, the court deemed the appellant's second ground—alleging failure to consider tax declarations—inadmissible because it introduced a new argument based on tax law not raised before the initial commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de Procédure civile; Widow and Children's Indemnity for Workplace Homicide Upheld Over Workers' Compensation Offset: The appellate commission had found that the victims suffered a significant economic loss resulting in a serious material situation, a factual determination within its sovereign power, thereby satisfying the statutory conditions for indemnity despite the prior benefits. Furthermore, the court deemed the appellant's second ground—alleging failure to consider tax declarations—inadmissible because it introduced a new argument based on tax law not raised before the initial commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the argument leading to the rejection of the second ground of appeal, which was deemed inadmissible as a new argument.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'une cour d'appel, d'avoir fait droit à la requête présentée, tant pour elle-même que pour ses enfants, par Mme X..., dont le mari était décédé des suites d'une agression commise au lieu de son travail, alors que la commission, qui constate que les demandeurs ont perçu des prestations au titre de la législation sur les accidents du travail et considère qu'ils n'ont pas reçu une indemnisation effective et suffisante, aurait violé à la fois l'article 706-3-3° du Code de procédure civile et les articles L. 451 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la décision relève que Mme X... et ses enfants ont subi un préjudice économique consistant en une diminution importante de revenus et qu'ils se trouvent dans une situation matérielle grave malgré les prestations reçues au titre de la législation sur les accidents du travail ;
Qu'en l'état de ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la commission a pu estimer que Mme X... et ses enfants remplissaient les conditions légales pour bénéficier de l'indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à la commission d'avoir apprécié la situation de Mme X... et de ses enfants sans tenir compte des déclarations fiscales de M. X... conformément aux dispositions de l'article L. 122 du nouveau Code des impôts, et d'avoir ainsi, au mépris de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile, privé de motifs sa décision ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision ni des productions que l'agent judiciaire du Trésor ait invoqué le premier de ces textes devant la commission ;
Que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 6 juillet 1982 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près la Cour d'appel de Nîmes.