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83-13102 Généré par l'IA

Creditor v. Spouse Regarding Marital Debt for Furniture

Numéro de cause 83-13102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by overturning an order for payment against a spouse for furniture purchased during the marriage by failing to examine the arguments raised by the creditor, specifically that the purchase was for household maintenance and was made with the husband's consent, who had accompanied his spouse to select the fabric, which, under civil code provisions regarding spousal obligations, could have rendered the community liable for the debt despite the lack of a delivery note or proof of delivery.

Regeste Legislator

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article 1414 du Code civil; Creditor v. Spouse Regarding Marital Debt for Furniture: CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé qu'à l'égard de Mme X..., M. X... n'était pas tenu à la dette, l'arrêt rendu entre les parties le 1er avril 1983 par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux paiement de la dette obligation d'entretien déficit de l'union conjugale faillite civile concours de responsabilités

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1414 du Code civil
Cited as the legal basis regarding the obligations contracted during the marital community, which the Court of Appeal failed to properly examine.
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JURITEXT000006956330
Furniture Debt Appeal: Guarantor Impleader and Pre-Marital Liability
98/08022
Financing Company v. Non-Signing Spouse on Spousal Liability for Household Debt
10-21233
Spousal Compensation for Furniture Under Separation of Property Regime
96-17922
Creditor Seizure of Marital Home Furniture Against Claim of Wife's Sole Ownership
1997-5113
Liability for Spousal Debt and Family Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1414 du Code civil

Cited as the legal basis regarding the obligations contracted during the marital community, which the Court of Appeal failed to properly examine.

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Texte complet

Sur le moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1414 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir le contredit formé le 3 avril 1981 par M. Robert X... à l'ordonnance d'injonction de payer à Mme Y..., commerçante en meubles, le prix d'un salon de quatre pièces que Mme Robert X... reconnaissait avoir acheté à celle-ci, au cours de la communauté conjugale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à constater qu'il n'est pas produit de bulletin de commande ou de bon de livraison et à retenir qu'il n'est pas établi que ce mobilier ait été effectivement livré à M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme X... déclarait que le salon avait été livré au domicile conjugal et soutenait que son engagement avait été contracté, d'une part, pour l'entretien du ménage, ce que le premier juge avait admis, et, d'autre part, du consentement de son mari qui l'avait accompagnée chez la commerçante pour choisir le tissu du salon, la Cour d'appel, en n'examinant pas ces moyens dont pouvait dépendre l'engagement de la communauté et la solution du litige, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé qu'à l'égard de Mme X..., M. X... n'était pas tenu à la dette, l'arrêt rendu entre les parties le 1er avril 1983 par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.