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83-13904 Généré par l'IA

Patient Suicide Attempt and Hospital Liability

Numéro de cause 83-13904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A patient hospitalized for a nervous depression attempted suicide by jumping from a window, injuring herself, and subsequently sued the healthcare facility and its insurer, who then sought a warranty from the resident doctor. The appellate court held the facility liable based on its own failure to implement necessary precautions, despite knowing of the patient's prior suicide attempts, while also holding the doctor partially liable for failing to inform the clinic of the danger; however, the high court quashed this aspect of the decision, reasoning that the appellate court failed to establish a causal link between the doctor's alleged fault—the failure to inform—and the accident, given that the clinic was already aware of the danger necessitating supervision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ART. 1147 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS; Patient Suicide Attempt and Hospital Liability: The appellate court held the facility liable based on its own failure to implement necessary precautions, despite knowing of the patient's prior suicide attempts, while also holding the doctor partially liable for failing to inform the clinic of the danger; however, the high court quashed this aspect of the decision, reasoning that the appellate court failed to establish a causal link between the doctor's alleged fault—the failure to inform—and the accident, given that the clinic was already aware of the danger necessitating supervision.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière assureur responsabilité partagée de la victime renvoi dans un hôpital ou un hospice lien de causalité maladie psychique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ART. 1147 DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to properly apply regarding the causal link in establishing the doctor's liability.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final operative orders of the court decision.
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69-11568
Patient Suicide Attempt vs. Clinic Negligence
24LY02315
Hospital Liability for Patient Suicide Following Psychotic Disorder Admission
23NT00025
Patient Suicide at University Hospital: Negligence Claim Rejected
22NT03498
Patient Suicide in Isolation and Allegations of Negligence Against Mental Health Institution
2104826
Hospital Liability for Patient Suicide Due to Inoperative Safety Latch

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1147 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to properly apply regarding the causal link in establishing the doctor's liability.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final operative orders of the court decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE MELLE Y..., HOSPITALISEE EN MAISON DE SANTE A LA SUITE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE, A TENTE DE SE SUICIDER PAR DEFENESTRATION ET S'EST BLESSEE ;

QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA MAISON DE SANTE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE LE DOCTEUR X..., MEDECIN RESIDANT DE L'ETABLISSEMENT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CLINIQUE RESPONSABLE ET A ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE "A CONCURRENCE DE MOITIE", AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN DEVAIT "INFORMER LA CLINIQUE DU DANGER QU'IL POUVAIT Y AVOIR DE LAISSER A MELLE Y... L'OCCASION DE METTRE FIN A SES JOURS, CE QU'IL FIT PAS", MAIS QUE, "SI FAUTE IL Y A DE SA PART, IL CONVIENT PAR AILLEURS DE REMARQUER QUE LA MAISON DE SANTE CONNAISSAIT LES DEUX PRECEDENTES TENTATIVES DE SUICIDE DE MELLE Y... ET QU'ELLE DEVAIT PRENDRE LES PRECAUTIONS QUE SON ETAT IMPOSAIT", DE SORTE "QU'EN LAISSANT LA FENETRE DE SA CHAMBRE OUVERTE, MEME MOMENTANEMENT, ET CE SANS SURVEILLANCE, ELLE MANQUA A L'OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI INCOMBAIT" ;

ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DU MEDECIN APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CLINIQUE CONNAISSAIT ELLE-MEME L'EXISTENCE DU DANGER PRESENTE PAR UN EVENTUEL DEFAUT DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXPLIQUE COMMENT LA FAUTE DU DOCTEUR X..., TELLE QU'ELLE VENAIT DE LA DEFINIR, C'EST-A-DIRE LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME LA CLINIQUE DE CE DANGER, ETAIT NEANMOINS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DOCTEUR X... A RELEVER ET GARANTIR LA CLINIQUE MARIGNY ET LA COMPAGNIE GROUPE DE PARIS DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES, L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;