Contractor Insurance Warranty Exclusion Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing cracks in reinforced concrete silos built using erroneous plans, an owner sought damages from the contractor, who then sought warranty coverage from its insurer; the insurer denied coverage based on a policy exclusion stating that the guarantee only applied to common technique works executed in compliance with all in-force rules, including specific technical documents (DTU), because the work was allegedly non-compliant with DTU specifications, and the lower court upheld this exclusion, finding it formal and limited; however, the High Court quashed this decision, reasoning that the clause indirectly excluded *all* non-compliant work against *all* in-force rules, rendering it insufficiently limited for the insured to precisely ascertain the scope of their coverage, thus violating the requirement that warranty exclusions must be formal and limited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, Art. 627 du Code de procédure civile; Contractor Insurance Warranty Exclusion Validity: Following cracks in reinforced concrete silos built using erroneous plans, an owner sought damages from the contractor, who then sought warranty coverage from its insurer; the insurer denied coverage based on a policy exclusion stating that the guarantee only applied to common technique works executed in compliance with all in-force rules, including specific technical documents (DTU), because the work was allegedly non-compliant with DTU specifications, and the lower court upheld this exclusion, finding it formal and limited; however, the High Court quashed this decision, reasoning that the clause indirectly excluded *all* non-compliant work against *all* in-force rules, rendering it insufficiently limited for the insured to precisely ascertain the scope of their coverage, thus violating the requirement that warranty exclusions must be formal and limited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the exclusion clause was deemed not sufficiently limited, leading to the cassation of the judgment.
This article is implicitly applied as the Court quashes and annuls the decision and remands the case to another court for retrial.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ;
ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES SUPERSTRUCTURES DE SILOS EN BETON ARME CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE FIRODI SELON LES PLANS ERRONES DE L'INGENIEUR CONSEIL HENNO, LA SOCIETE UNIBETON MAITRE DE X..., A RECLAME A L'ENTREPRISE FIRODI LA REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE WINTERTHUR, SON ASSUREUR, QUI LUI A OPPOSE L'EXCLUSION INDIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER A A) DU CHAPITRE II DE SA POLICE, SELON LEQUEL "LA GARANTIE NE S'APPLIQUE, POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, QUE S'ILS SONT REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES 1) TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORS DE LEUR EXECUTION, NOTAMMENT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, LES REGLES DE CALCUL ET CAHIERS DES CHARGES DTU (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), LES CAHIERS DES CHARGES ET OU REGLES ETABLIES PAR LES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL" ;
QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE FIRODI SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE ET APRES AVOIR ACCUEILLI SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON INGENIEUR CONSEIL, AUTEUR D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A DECHARGE LA COMPAGNIE WINTERTHUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL AU MOTIF QUE L'OUVRAGE AVAIT ETE REALISE SUIVANT DES PROCEDES NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DTU ET QUE L'ENTREPRISE FIRODI, SON ASSUREE N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE EXACTE DE CETTE EXCLUSION DE GARANTIE, NETTEMENT DEFINIE EN CE QUI CONCERNE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DTU, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE CETTE EXCLUSION N'ETAIT PAS FORMELLE ET LIMITEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES JUGES DU SECOND DEGRE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUAIT INDIRECTEMENT TOUS LES TRAVAUX NON CONFORMES, NON SEULEMENT AU CAHIER DES CHARGES DTU MAIS A L'ENSEMBLE DES REGLES EN VIGUEUR, ET N'ETAIT DONC PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDYE DE SA GARANTIE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;