Insurer Liability and Application of Franchise to Existing Policies
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that held an insurer liable for the full cost of roof repairs due to structural defects, refusing to apply a policy's limitation of guarantee (franchise) to the victim of the loss. The appellate court incorrectly based its ruling on insurance regulations (Article A 241-2 of the Insurance Code and its Annex I) which made new standard clauses immediately applicable to existing policies from January 1, 1979, thereby nullifying the franchise against the beneficiary. The High Court determined this application was erroneous because the governing law, which stipulated the new rules applied only to construction projects declared open after January 1, 1979, had been violated, as the construction project in question had opened in 1964.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 14 DE LA LOI 78-012 DU 4 JANVIER 1978; Insurer Liability and Application of Franchise to Existing Policies: The appellate court incorrectly based its ruling on insurance regulations (Article A 241-2 of the Insurance Code and its Annex I) which made new standard clauses immediately applicable to existing policies from January 1, 1979, thereby nullifying the franchise against the beneficiary. The High Court determined this application was erroneous because the governing law, which stipulated the new rules applied only to construction projects declared open after January 1, 1979, had been violated, as the construction project in question had opened in 1964.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by applying the new law to a project opened in 1964.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI 78-012 DU 4 JANVIER 1978, RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE AUX SEULS CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE D'OUVERTURE A ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1979 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE NOIRET ET CIE, ENTREPRISE CHARGEE DU LOT CHARPENTE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DES MALFACONS AYANT ENTRAINE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE D'UNE EGLISE, A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, AU PAIEMENT D'UNE PROVISION DE 200 000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLES, PRECEDEMMENT ALLOUEES, DE 1 000 000 FRANCS ET DE 700 000 FRANCS, DESTINES AU REGLEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPOSABLE A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, MAITRE DE X..., VICTIME DU SINISTRE, LA LIMITATION DE GARANTIE STIPULEE DANS LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES ET SON ANNEXE I, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, LORSQU'IL A ETE STIPULE DANS LA POLICE QUE L'ASSURE CONSERVE A SA CHARGE UNE PARTIE DE L'INDEMNITE, CETTE FRANCHISE N'EST PAS OPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE EN CE QU'ELLE EST CONTRAIRE AUX NOUVELLES CLAUSES-TYPE INCLUSES DANS CETTE ANNEXE I, QUI SONT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX POLICES EN COURS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET QUE LES CONTRATS ANCIENS SONT REPUTES CONTENIR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE CHANTIER DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE OUVERT EN 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;