Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-40646 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Collective Agreement Applicability Based on Headcount Calculation

Numéro de cause 82-40646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision rejecting her claims based on a national collective agreement for food stores, arguing the lower court wrongly calculated the establishment's headcount by excluding part-time workers or failing to respect acquired rights. The court rejected the appeal, affirming that the agreement, applicable to stores employing "more than ten employees," required counting part-time staff using a weighting coefficient to determine the usual headcount, and found that the establishment's actual staff level, calculated appropriately, never met the ten-employee threshold after the initial period, thereby rendering the collective agreement inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Collective Agreement Applicability Based on Headcount Calculation: The court rejected the appeal, affirming that the agreement, applicable to stores employing "more than ten employees," required counting part-time staff using a weighting coefficient to determine the usual headcount, and found that the establishment's actual staff level, calculated appropriately, never met the ten-employee threshold after the initial period, thereby rendering the collective agreement inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective salariés à temps partiel calcul des droits acquis droits syndicaux droit d'établissement ressources humaines
Généré par l'IA
89-42505
Employer Appeal Regarding Collective Agreement Applicability
99-60516
Appeal Regarding Statutory Employee Representation Based on Workforce Count Including External Staff
01-41434
Employee v. Employer Regarding Collective Agreement Application
90-60395
Union v. Employer Regarding Staff Delegate Elections Grouping
00-44169
Employer's Voluntary Application of Collective Agreement Upheld on Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 : ATTENDU QUE MME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR MME Y..., GERANTE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION UNICO DU 9 SEPTEMBRE 1974 AU 12 NOVEMBRE 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES FONDEES SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT DU 29 MAI 1969, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE PRENDRE ENTIEREMENT EN COMPTE LES SALARIES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL, ALORS, D'AUTRE PART QU'IL A MECONNU LE PRINCIPE OU DES DROITS ACQUIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES SELON CE TEXTE "AUX MAGASINS EMPLOYANT PLUS DE DIX SALARIES" NE CONCERNAIENT QUE LES ETABLISSEMENTS DONT L'EFFECTIF HABITUEL DEPASSAIT CE SEUIL, ET QU'IL CONVENAIT POUR APPRECIER CETTE CONDITION DE NE RETENIR LE PERSONNEL EMPLOYE A TEMPS PARTIEL QU'APRES APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE PONDERATION ;

QU'IL A RELEVE, APRES EXPERTISE, QUE SI L'ON AVAIT DENOMBRE 11, 12 SALARIES EN 1975, LEUR NOMBRE N'AVAIT JAMAIS ATTEINT CELUI DE 10 PAR LA SUITE ;

QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT NONOBSTANT UN MOTIF ERRONE RELATIF AUX DROITS ACQUIS, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS L'ETABLISSEMENT GERE PAR MME Y... ;

ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE ;